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Projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles spécialisées: lancement de la procédure de consultation

      Communiqué de presse - 18.12.2002

      Projet de révision partielle de la loi sur les hautes écoles
spécialisées: lancement de la procédure de consultation

      Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a chargé le
Département fédéral de l'économie de soumettre le projet de révision
partielle de la loi du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées
(LHES) à une vaste procédure de consultation. Agréées en 1998, les sept HES
sont devenues, pendant leur phase de développement, des piliers importants
du degré tertiaire. Depuis, deux événements ont rendu une révision de la
LHES nécessaire: l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution fédérale,
qui modifie les attributions et les compétences de la Confédération en la
matière, et la signature de la Déclaration de Bologne en 1999, qui a
enclenché un remodelage du paysage européen de l'enseignement supérieur.

      Le but du projet de révision est d'asseoir les hautes écoles
spécialisées comme des centres de formation capables de soutenir la
comparaison avec les autres hautes écoles nationales et
internationales.L'évolution de la politique des hautes écoles constitue la
trame du projet de révision. En conséquence, les bases légales ont été
adaptées de manière à permettre aux hautes écoles spécialisées de développer
leur position dans le degré tertiaire au rythme qui sera imposé par les
besoins du marché, dans la perspective d'une intégration future dans la
législation sur les hautes écoles.

      La révision partielle de la LHES s'article autour des axes
prioritaires suivants: l'élargissement du champ d'application de la loi aux
domaines de la santé, du social et des arts et le transfert subséquent de
ces domaines dans la sphère de compétence de la Confédération, la création
des bases pour un système d'accréditation et d'assurance de la qualité, la
prise en compte des prestations dans le financement des HES, la réduction de
la densité normative, le renforcement de la recherche appliquée et du
développement, la coopération et l'autonomie des organes responsables des
HES.

      La mise en ouvre de la Déclaration de Bologne représente un défi
particulier. Cette déclaration vise à créer un espace commun de l'
enseignement supérieur. Pour que les HES suisses restent compétitives face à
la concurrence nationale et internationale et que leurs diplômes soient
reconnus à l'étranger, le projet de révision inscrit le principe d'une
formation à deux niveaux, le premier menant à un bachelor, le second à un
master. Le premier cycle, d'une durée minimale de trois ans, ouvre en
général la voie à l'exercice de la profession. Le second cycle, dont l'accès
est subordonné à l'achèvement du premier, vise à transmettre des
connaissances approfondies et spécialisées aux étudiants.

      Le projet de loi que le Conseil fédéral a décidé de mettre en
consultation est placé sous la responsabilité de l'Office fédéral de la
formation professionnelle et de la technologie (OFFT). Le message du Conseil
fédéral sur la révision partielle de la loi sur les HES devrait être soumis
au Parlement au milieu de 2003. Pour respecter ce calendrier, la procédure
de consultation prendra fin le 28 mars 2003.

      Le projet de révision s'insère cependant aussi dans le contexte d'
autres développements au sein du domaine des hautes écoles universitaires.
La présente révision de la LHES constitue ainsi une étape intermédiaire
importante dans la perspective non seulement de la consolidation des HES
(2004 - 2007), mais aussi de l'intégration de celles-ci dans la législation
suisse sur les hautes écoles.

      Projet de loi et explications sur Internet: www.bbt.admin.ch (Hautes
écoles spécialisées / dossiers et projets)

      Renseignements:
      Helen Stotzer, Communication OFFT,
      tél. 031 322 83 63,
      courriel:
      helen.stotzer@bbt.admin.ch

      Beat Weber, Domaine de prestations HES OFFT,
      tél. 031 324 25 79,
      courriel:
      beat.weber@bbt.admin.ch

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