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Adoption d'une nouvelle base juridique pour le Fonds de secours du personnel de la Confédération


COMMUNIQUE DE PRESSE

Adoption d'une nouvelle base juridique pour le Fonds de secours du personnel
de la Confédération

18 déc 2002 (DFF) Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a
adopté l'ordonnance sur le Fonds de secours du personnel de la Confédération
(FSPers). Le FSPers - auparavant la Caisse de secours - fournit une aide aux
employés et aux retraités de la Confédération dans le besoin. L'offre de
prestations demeure inchangée dans les grandes lignes.

Actuellement, la Caisse fédérale d'assurance (CFA) gère une Caisse de
secours en plus de la Caisse de pensions. Elle peut fournir aux employés et
aux retraités de toute l'administration fédérale, Tribunal fédéral, Services
du Parlement et commissions de recours et d'arbitrage compris, des
prestations à caractère discrétionnaire, si ces personnes n'ont pas droit à
des prestations légales ou contractuelles ou si ces prestations ne sont pas
suffisantes. PUBLICA, la nouvelle institution de prévoyance du personnel de
la Confédération, entrera en service le 1er juin 2003. Comme PUBLICA
s'occupe exclusivement de prévoyance professionnelle, l'actuelle caisse de
secours sera rattachée à l'Office fédéral du personnel, en tant que "Fonds
de secours du personnel de la Confédération (FSPers)". L'offre de
prestations demeure inchangée dans les grandes lignes. Il n'existe pas de
droit aux prestations du fonds de secours.

Le Fonds de secours du personnel de la Confédération est géré par un conseil
paritaire comprenant huit membres dont quatre représentent les employeurs et
quatre les employés. La Consultation sociale pour le personnel fédéral,
rattachée à l'Office fédéral du personnel, continue d'assurer le
secrétariat.

L'ordonnance adoptée par le Conseil fédéral met l'accent sur les prestations
fondamentales en faveur des employés et des retraités. Des prestations ne
seront en principe fournies qu'après un examen professionnel effectué par la
Consultation sociale pour le personnel fédéral. Comme jusqu'ici, des moyens
financiers du FSPers pourront servir à soutenir des institutions appropriées
du personnel. L'ordonnance exclut toutefois

l'octroi de prêts hypothécaires à des organisations du personnel. Elle a été
discutée en profondeur au sein de l'administration fédérale et avec les
partenaires sociaux et elle a rencontré l'adhésion de tous les intéressés.

Renseignements:

Concernant l'ordonnance:
David Gerber, Office fédéral du personnel, tél 031 323 93 65

Concernant l'offre de prestations du FSPers:
Barbara Buol; Office fédéral du personnel, tél. 031 322 64 16

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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