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Communiqué de presse - 18.12.2002
Quantité de lait réduite de 2 pour cent à la demande de la branche
Le Conseil fédéral a réduit aujourd'hui de 2 pour cent la quantité de
lait pour l'année laitière en cours. Il a ainsi mis très rapidement à
exécution la demande afférente de la branche. En outre, le Conseil fédéral a
considérablement simplifié la procédure de demande dans le domaine des
contingents supplémentaires.
En modifiant par voie urgente l'article 31 de la loi sur l'agriculture
lors de la session d'hiver, le Parlement a donné aux acteurs du secteur
laitier une plus grande marge de manouvre et donc, davantage de
responsabilité en matière de fixation de la quantité de lait. Leurs
décisions et demandes - formulées notamment dans le courant d'une année
laitière - doivent à certaines conditions revêtir une force obligatoire
limitée pour le Conseil fédéral. La Fédération des Producteurs Suisses de
Lait (PSL), l'Association de l'industrie laitière suisse (AIL) et Fromarte
ont fait usage de cette possibilité: elles ont demandé au Conseil fédéral de
mettre à exécution encore pour l'année laitière en cours 2002/2003 leur
décision de réduire la quantité de lait,prise déjà en automne passé.
Aussitôt après l'adoption de la modification de la loi, le Conseil
fédéral l'a mise en ouvre en modifiant l'ordonnance sur le contingentement
laitier. Les fédérations laitières chargées de l'exécution ramèneront de 4,5
à 2,5 pour cent la quantité que les producteurs pourront commercialiser dans
l'année laitière en cours 2002/2003 en plus de leur contingent. Cette
réduction a pour objectif de détendre la situation du marché encore
difficile, caractérisée par des stocks assez élevés de fromage et de beurre.
Les exploitations d'estivage et celles qui ont arrêté les livraisons avant
la fin de 2002 sont exclues de cette réduction.
En outre, le Conseil fédéral a adapté la procédure relative aux
contingents supplémentaires. A partir du 1er janvier 2003, les paysans de
plaine désireux de faire valoir un contingent supplémentaire pour un animal
acheté dans la région de montagne peuvent en faire la demande avec la
notification d'entrée à la Banque de données sur le trafic des animaux
(BDTA), sur la même carte de notification. Toutes les autres opérations,
notamment le contrôle des conditions, se déroulent ensuite automatiquement.
La procédure présuppose cependant que les données nécessaires, complètes et
correctes, soient disponibles dans la BDTA. Durant une année, les
producteurs peuvent, en cas de lacune, fournir après coup les documents
requis dans le cadre de ce qu'on appelle l'historique de l'animal. Aucun
contingent supplémentaire ne sera plus accordé en cas d'historique incomplet
à partir du 1er janvier 2004.
Le DFE a modifié également l'ordonnance du département concernant le
montant des aides pour les produits laitiers. Les fonds disponibles ces
prochaines années pour le soutien du prix du lait doivent être réduits. Afin
d'en tenir compte, les aides pour l'exportation d'emmental vers l'UE et
celles pour la mise en valeur de poudre de lait seront abaissées au 1er mars
2003.
Renseignements:
Office fédéral de l'agriculture,
Division principale Production et Affaires internationales,
Section Contingentement laitier, Andreas Galler,
tél. 031 322 26 35
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