Le Conseil fédéral présente le message relatif à la loi sur la radio et la télévision

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le Conseil fédéral présente le message relatif à la loi sur la radio et la
télévision

Le Conseil fédéral a adopté, à l'intention des Chambres fédérales, le
message relatif à la révision totale de la loi sur la radio et la télévision
(LRTV). Points essentiels du message : la garantie d'un service public fort
et l'assouplissement des dispositions concernant les diffuseurs privés. Le
document tient cependant également compte des résultats de la consultation;
ainsi, le soutien accordé aux diffuseurs privés locaux et régionaux par le
biais de la répartition des quotes-parts de la redevance (splitting) sera
renforcé, afin d'encourager les prestations du service public également dans
le domaine local.

Une telle révision s'impose parce que le paysage radiophonique s'est
transformé de façon radicale depuis la publication de la loi fédérale du 21
juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV), notamment sur les plans
technologique et économique. Le projet de loi suit la direction générale
préconisée par le Conseil fédéral à l'occasion d'une discussion tenue en
janvier 2002.

Un service public fort

L'axe central de la nouvelle loi sur la radio et la télévision est le
maintien d'une offre suisse indépendante, qui couvre toutes les régions
linguistiques grâce à des programmes d'égale valeur, et qui soit en mesure
de tenir tête à des diffuseurs des pays voisins disposant de moyens
financiers considérables. La concurrence s'est intensifiée surtout dans le
domaine de la télévision, où les programmes étrangers touchent aujourd'hui
plus de la moitié des téléspectateurs suisses, une proportion maximale au
niveau européen. Une telle évolution exige une concentration des ressources
nationales sur la SSR, qui continue à recevoir la majeure partie des
redevances de réception (en 2001, le montant total des redevances s'élevait
à quelque 1,1 milliard de francs), afin de pouvoir remplir son mandat.

Le mandat en question et le financement des redevances impliquent une
responsabilité particulière pour la SSR, qui se répercute également au
niveau des institutions. En effet, la question de savoir si la SSR remplit
effectivement son mandat ne peut pas être examinée dans une procédure
juridique formelle, raison pour laquelle il est prévu d'introduire un comité
consultatif indépendant pourvu d'une infrastructure professionnelle. Ce
comité consultatif a pour mission d'observer les programmes de la SSR et d'
en informer le public par un rapport. Il s'agit par là de susciter un débat
de société sur le service public.

Stations privées de radio et de télévision renforcées

L'attribution d'une quote-part des redevances (splitting) également à des
diffuseurs privés de radio et de télévision doit permettre de promouvoir
certaines activités journalistiques à l'échelon local et régional. Afin de
garantir une utilisation la plus efficace possible du produit des
redevances, le Conseil fédéral souhaite concentrer l'aide financière sur un
nombre restreint de diffuseurs privés, qui doivent remplir un certain
mandat. Dans le secteur de la télévision par exemple, pas plus de 12 chaînes
en Suisse ne peuvent bénéficier de cette manne. De manière générale, le
projet de loi prévoit de soutenir les diffuseurs privés de radio et de
télévision à raison de 4% au maximum du produit total des redevances
(correspondant aujourd'hui à 44 millions du produit total de 1,1 milliard de
francs). Quant à la somme véritablement affectée au secteur privé, elle est
à chaque fois fixée par le Conseil fédéral. A l'heure actuelle, les
diffuseurs locaux et régionaux reçoivent une quote-part d'environ 12
millions de francs par année.

Le projet améliore également les conditions générales applicables aux
diffuseurs privés. On a ainsi procédé à l'abrogation des dispositions
désavantageant les fournisseurs suisses par rapport à la concurrence
étrangère, ainsi qu'à l'assouplissement des prescriptions sur les
interruptions publicitaires et sur la publicité pour les boissons
alcoolisées. La publicité pour les alcools légers (p.ex. le vin et la bière)
est désormais autorisée dans les programmes des diffuseurs privés; en
revanche, celle pour les eaux-de-vie ne l'est pas. De plus, les diffuseurs à
vocation commerciale auront un accès facilité au marché. Enfin, un diffuseur
privé n'aura besoin d'obtenir une concession que pour les programmes
bénéficiant d'un accès privilégié aux fréquences ou d'une quote-part des
redevances de réception.

Afin que les diffuseurs à vocation commerciale continuent à disposer d'une
marge de manouvre, le message prévoit une certaine compensation en faveur
des autres acteurs suisses sur le marché, par rapport à une SSR financée
essentiellement par les redevances. En matière de publicité notamment, la
SSR est davantage limitée que les diffuseurs privés, et doit concentrer ses
prestations en premier lieu sur les programmes nationaux ou destinés aux
régions linguistiques. Il lui faut en outre faire preuve de retenue en ce
qui concerne les programmes thématiques ou conçus pour un public particulier
ainsi que les activités hors programmation.

Prise en compte des développements techniques

Une part importante du projet porte sur la transmission des programmes radio
et télévision par des techniques de télécommunication; les conséquences de
la numérisation y sont entre autres abordées. Est abordée en particulier la
convergence croissante de deux domaines jusqu'ici bien distincts, à savoir
la radiodiffusion et les télécommunications. Dans ce contexte particulier,
le projet veille à ce qu'il y ait, à l'avenir également, suffisamment de
fréquences pour les activités de radiodiffusion.

La réorganisation des autorités tient aussi compte de la convergence de la
radiodiffusion et des télécommunications. Ainsi, la réglementation des deux
domaines ne relèvera désormais que d'une seule commission indépendante, qui
assumera également les fonctions incombant actuellement à la Commission de
la communication (ComCom) et à l'Autorité indépendante d'examen des plaintes
en matière de radio-télévision (AIEP). Quant au traitement des plaintes
déposées contre des émissions diffusées  - aujourd'hui du ressort de l'
IEP -, il sera assuré par une chambre particulière disposant d'une
compétence juridictionnelle indépendante au sein de la nouvelle commission.
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) est détaché de l'administration
fédérale et gère les dossiers de la commission; il s'agit là d'une
organisation similaire à celle de la Commission de la concurrence.

Autres nouveautés

Le projet de loi prévoit nombre d'autres nouveautés. Il crée par exemple des
instruments permettant de lutter contre la concentration des médias,
améliore la procédure de surveillance (notamment en introduisant des
sanctions administratives) et renforce la protection juridique des
diffuseurs. Par ailleurs, il contient de nouvelles prescriptions sur la
protection des mineurs, sur l'adaptation des programmes conçus pour les
malvoyants ou malentendants, sur la prise en compte par la SSR des
productions musicales et cinématographiques suisses, sur les études
d'audience, sur le soutien à la diffusion de programmes radio dans les
régions de montagne, sur la perception des redevances ainsi que sur l'accès
des diffuseurs (et donc de la population) aux événements publics.

Le message se trouve dorénavant aux mains des Chambres fédérales. La
prochaine étape de la procédure législative sera celle de l'examen préalable
par la commission parlementaire compétente. La loi révisée n'entrera
probablement pas en vigueur avant 2005.

Berne, le 18 décembre 2002

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie
et de la Communication

Service de presse

Renseignements : Marc Furrer, directeur Office fédéral de la communication
Tél. 032 327 55 01