Négociations bilatérales II entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de l'épargne -L'UE reporte sa décision - la Suisse maintient son offre

COMMUNIQUE DE PRESSE

Négociations bilatérales II entre la Suisse et l'UE sur la fiscalité de
l'épargne -L'UE reporte sa décision - la Suisse maintient son offre

12 déc 2002 (DFF) Le Département fédéral des finances (DFF) prend acte du
fait que le Conseil des ministres des finances de l'UE a reporté au 21
janvier 2003 la décision relative à l'imposition des revenus de l'épargne.
La Suisse a soumis à l'UE une offre susceptible de résoudre efficacement et
équitablement le problème de l'UE en matière d'imposition des revenus de
l'épargne. Cette offre, qui se situe dans le cadre de la législation
helvétique et qui vise une lutte efficace contre la soustraction d'impôt,
est maintenue.

La Suisse continue de soutenir la demande de l'UE, relative à une imposition
appropriée des revenus de l'épargne, et maintient son offre. Celle-ci
permettrait de reverser automatiquement aux Etats membres de l'UE, sous
forme de retenue d'impôt, jusqu'à 35% de l'ensemble des intérêts versés à
des résidents d'Etats membres de l'UE. La Suisse remplirait ainsi la
condition fixée par le Conseil de l'UE en juin 2000 à Feira, selon laquelle
des solutions équivalentes doivent être trouvées avec les Etats tiers. Grâce
à un taux d'impôt élevé, la Suisse entend en effet contribuer à décourager
efficacement la soustraction fiscale. Aucun autre pays tiers n'a à notre
connaissance présenté une offre aussi généreuse.

L'offre suisse se fonde sur le principe de la retenue à la source; notre
pays a toujours refusé tant l'échange automatique d'informations que
d'autres systèmes d'information qui sortent du cadre de la législation
helvétique. La Suisse reste disposée à conclure rapidement les négociations
sur la fiscalité de l'épargne si une solution respectant le cadre de son
offre et de sa législation est trouvée. Il faudra que l'option choisie
tienne compte des préalables définis par la Suisse, à savoir l'équivalence
des solutions retenues pour les autres pays tiers (et pour les territoires
associés à des Etats membres de l'UE), la conclusion rapide et un résultat
global équilibré du second cycle des négociations bilatérales, et enfin des
autres conditions posées par la Suisse.

Grandes lignes de la solution suisse

La solution suisse tient compte des voux de l'UE, tout en se conformant à la
législation suisse (notamment au principe de la double incrimination) et au
mandat confié aux négociateurs par le gouvernement et le Parlement. Les
grandes lignes de cette solution sont les suivantes:

- Retenue d'impôt. La Suisse introduit une retenue d'impôt sur les intérêts
versés par un agent payeur se trouvant sur le territoire suisse à une
personne physique ayant son domicile fiscal dans un Etat membre de l'UE.
Afin qu'il n'y ait pas de discrimination, la Suisse applique, jusqu'à un
maximum de 35%, le même taux d'impôt que les pays de l'UE optant pour cette
solution.

- Partage du produit. La majeure partie du produit d'une telle retenue
d'impôt revient à l'UE ou à ses Etats membres.

- Déclaration volontaire. L'accord prévoit par ailleurs que les clients
étrangers des banques peuvent choisir entre la retenue d'impôt et une
déclaration aux autorités fiscales.

- Clause de révision. Avant le terme de la période transitoire, les parties
engageront des consultations afin de réexaminer l'accord. La clause ne
préjuge pas du résultat de ces consultations.

Bien que l'échange d'informations sur demande ne constitue pas un objectif
figurant dans la décision de Feira et ne serve pas à obtenir l'imposition
visée des revenus de l'épargne, la Suisse a également fait une proposition
substantielle à ce propos:

- Assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale. La Suisse est
prête à s'engager envers l'UE à faire inscrire dans les conventions de
double imposition (CDI) avec les Etats membres de l'UE et sur la base de la
réciprocité, une assistance administrative en cas d'escroquerie fiscale.
Cette assistance concernerait tant les personnes physiques que les sociétés.
Elle serait fournie en réponse à une demande dûment motivée, dans les cas
d'escroquerie fiscale au sens du droit suisse et, par analogie, dans le cas
de délits de gravité comparable. Sont réputés comparables par analogie avec
l'escroquerie fiscale les infractions à des dispositions pénales clairement
définies du droit fiscal d'autres Etats, qui ont le même caractère
délictueux que l'escroquerie fiscale en Suisse, mais ne sont pas mentionnées
dans la procédure suisse et donc dans le droit suisse. Dans tous les cas, la
soustraction d'impôt ne tombe pas sous le coup de cette disposition.

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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