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Consultation relative au projet de loi élaboré par une commission d'experts
Berne, 09.12.2002. La révision de la loi sur les loteries vise à assurer
l'exploitation correcte des loteries et paris professionnels et à protéger
la population contre les conséquences socialement dommageables de ces jeux.
Les bénéfices nets des loteries et paris continueront d'être affectés à des
buts d'utilité publique ou de bienfaisance. Ce lundi, le Conseil fédéral a
pris connaissance des propositions de la commission d'experts et a autorisé
le DFJP à mettre le rapport en consultation jusqu'à fin mars 2003. Ce n'est
qu'à l'issue de cette procédure que le Conseil fédéral se prononcera sur la
réforme.
La révision de la loi fédérale sur les loteries et les paris
professionnels -adoptée il y a près de 80 ans - a été préparée en étroite
collaboration avec les cantons. En effet, la commission d'experts était
composée paritairement de représentants de la Confédération et des cantons
et placée sous la co-présidence de Mme Dora Andres, conseillère d'Etat
bernoise, et de M. Luzius Mader, sous-directeur de l'Office fédéral de la
justice. Dans son projet, la commission a repris de nombreux principes de
l'actuelle loi sur les loteries, qui ont donné satisfaction, notamment
l'affectation des bénéfices nets des loteries à des projets d'utilité
publique ou de bienfaisance, affectation qui vaudra dorénavant pour les
paris également.
En outre, selon le projet, l'exploitation de loteries et paris continuera
d'être soumise à un régime d'autorisation, seul moyen de limiter et de
contrôler l'offre des jeux proposés sur le marché. La commission d'experts
a, en effet, estimé que seul un accès réglementé des exploitants au marché
permet de limiter la concurrence et de donner aux loteries et paris une
capacité de rendement suffisante en faveur de buts d'utilité publique ou de
bienfaisance. Enfin, les cantons conserveront plusieurs compétences, à
savoir celle de répartir les bénéfices nets de loteries et paris, celle de
limiter ou de prohiber totalement des offres de jeux sur leur territoire,
enfin celle d'autoriser et de surveiller les petits exploitants.
Admission de nouvelles formes de jeux et de nouveaux canaux de distribution
La commission d'experts ne s'est pas limitée à reprendre des principes qui
ont fait leur preuve. Elle a également proposé toute une série
d'innovations. Prenant en compte les mutations technologiques et sociales,
elle est favorable à l'admission de nouvelles formes de jeux et de nouveaux
canaux de distribution. C'est ainsi qu'elle préconise que la nouvelle loi
fédérale autorise l'organisation - actuellement interdite - des paris au
bookmaker par les grands exploitants, à condition qu'ils garantissent le
risque de jeu et disposent du savoir-faire nécessaire. Cette nouvelle
réglementation permettrait d'introduire en Suisse les paris "Oddset",
notamment. La commission estime que, dorénavant, tous les nouveaux canaux de
distribution doivent, en règle générale, pouvoir être utilisés pour
l'exploitation de loteries et de paris. S'agissant des jeux proposés par le
biais d'un réseau public de communication électronique (téléphonie mobile,
Internet), il est toutefois loisible de prévoir certaines restrictions,
destinées avant tout à assurer la prévention contre le risque de dépendance
au jeu. De plus, les jeux de ce type ne doivent être accessibles qu'en
Suisse.
Prévention et traitement de la dépendance au jeu
Aux fins de prévenir autant que possible et de combattre de manière efficace
la dépendance au jeu, les autorités compétentes pour l'octroi des
autorisations et pour la surveillance seront tenues de prendre différentes
mesures. Lors de l'octroi des autorisations de jeux, elles devront prendre
particulièrement en compte le risque de dépendance au jeu, prévoir au besoin
des restrictions et contrôler l'efficacité de celles-ci. En outre, lesdites
autorités auront la responsabilité d'administrer de manière efficiente le
fonds de prévention et de traitement de la dépendance au jeu dont le projet
prévoit l'instauration. Les exploitants de jeux, eux-mêmes, auront des
obligations dans ce domaine: ils devront verser au fonds précité 0,5% du
produit brut des loteries ou paris qu'ils organisent et n'auront pas le
droit de proposer des jeux dont le taux de redistribution dépasserait 75%.
Le taux de redistribution moins élevé pour les loteries que pour les jeux
proposés par les maisons de jeu a pour effet que l'argent à jouer est plus
rapidement utilisé, ce qui amène le joueur à s'arrêter plus vite de jouer.
Le taux maximal de redistribution, imposé pour lutter contre la dépendance
au jeu, constitue également un critère de distinction entre les loteries et
paris et les jeux autorisés dans les maisons de jeu.
Des réformes en matière d'octroi des autorisations et de surveillance des
exploitants.
La commission d'experts a estimé judicieux d'opérer à l'avenir un distinguo
entre grands exploitants et petits exploitants. Le projet innove en
instaurant, en particulier pour les grands exploitants, un système dualiste
d'autorisation (autorisation d'exploitant et autorisation de jeu). Avant
d'octroyer une autorisation d'exploitant, l'autorité compétente examinera de
manière circonstanciée si le requérant remplit les conditions personnelles,
professionnelles et financières nécessaires. Un point a été laissé en
suspens par la commission d'experts: l'opportunité de prévoir que un ou
plusieurs cantons doivent avoir une position dominante au sein de la société
représentée par un grand exploitant. Aussi la commission soumet-elle deux
variantes aux participants à la consultation. Une fois obtenue
l'autorisation d'exploitant, son titulaire devra solliciter une autorisation
de jeu pour chaque jeu qu'il organise.
La commission d'experts a également prévu de confier à une commission des
loteries et paris la compétence de délivrer les autorisations aux grands
exploitants et de surveiller ceux-ci. Elle reste, toutefois, partagée sur la
question de savoir s'il doit s'agir d'une commission fédérale ou d'une
commission intercantonale (instituée par concordat). C'est pourquoi, sur ce
point encore, elle a choisi de soumettre deux variantes à l'appréciation des
milieux consultés. Les bénéfices nets, qui s'élèvent actuellement à quelque
400 millions de francs par an, seront répartis, à l'avenir aussi, par les
actuels fonds cantonaux des loteries et des paris, dont le fonctionnement
sera désormais réglé au niveau de la loi. Quant aux cantons, ils
continueront d'être compétents pour l'octroi des autorisations aux petits
exploitants et la surveillance de ceux-ci.
Nouvelle réglementation de l'imposition
La commission a prévu de remplacer la perception de l'impôt anticipé sur les
gains par le prélèvement d'un impôt à la source qui frapperait tous les
gains, après déduction d'une franchise de 300 francs. Cette réforme devrait
permettre d'aboutir à un rendement fiscal sensiblement identique à celui
qu'induit la réglementation en vigueur tout en épargnant à l'administration
fiscale le fastidieux travail qu'implique la perception de l'impôt anticipé.
Elle a également pour effet de faire obstacle à la soustraction de gains à
l'impôt ("argent au noir"). Le taux de l'impôt fédéral direct sur les gains
bruts sera, selon le projet, de 10%. Comme il n'est pas possible de fixer un
taux uniforme dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs
des cantons et des communes, les cantons devront trouver eux-mêmes le moyen
de parvenir à un taux d'imposition harmonisé.
Informations supplémentaires:
Dora Andres,
conseillère d'Etat,
Direction de la police et des affaires militaires du Canton de Berne,
T +41 (0)31 633 47 21
Luzius Mader,
sous-directeur,
Office fédéral de la justice,
T +41 (0)31 / 322 41 02