Annulation des jugements condamnant les personnes qui ont aidé à fuir des victimes du nazisme et du fascisme

Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission des
affaires juridiques du Conseil national

Berne, 09.12.2002. Le Conseil fédéral estime qu'il est approprié d'annuler
les jugements condamnant les personnes ayant aidé à fuir des victimes du
régime national-socialiste et de réhabiliter ces personnes. Tel est le point
de vue qu'il soutient dans sa prise de position sur un rapport et un projet
de loi émanant de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

Dans la prise de position qu'il a adoptée ce lundi, le Conseil fédéral
relève qu'il importe de réhabiliter les personnes susmentionnées parce que
les jugements qui les ont frappées sont ressentis aujourd'hui comme une
injustice. Une réhabilitation apparaît, en outre, indiquée parce que nombre
de ces personnes ont agi par pur altruisme, en courant parfois de graves
dangers. Un nombre non négligeable d'entre elles sont tombées dans la misère
à la suite de leur condamnation.

Le projet de loi élaboré par la Commission des affaires juridiques du
Conseil national prévoit un double mécanisme visant, d'une part, à annuler
de manière générale les jugements pénaux condamnant les personnes qui ont
aidé à fuir des victimes du nazisme et, d'autre part, à faire constater, sur
demande ou d'office, par une "commission de réhabilitation" indépendante que
l'acte général d'annulation trouve application dans le cas d'espèce. Le
projet de loi précise, toutefois, que l'annulation des jugements pénaux
n'ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ou à une indemnité pour tort
moral.

Informations supplémentaires:

Peter Müller,
Office fédéral de la justice,
T +41 (0)31 322 41 33