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Renforcer la protection des consom-mateurs dans une juste mesure

Le Conseil fédéral charge le DFJP d'élaborer le message à l'appui de la loi
fédérale sur le commerce électronique

Berne, 09.12.2002. La protection des consommateurs sera renforcée dans une
juste mesure, tant lors de transactions commerciales en ligne que dans le
cadre du contrat d'achat ordinaire. A cet égard, la Confédération tiendra
toutefois compte des objections et remarques émises dans le cadre de la
consultation relative au projet de loi fédérale sur le commerce
électronique. Ce lundi, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de
cette consultation et chargé le DFJP d'élaborer un message sur cette base.
L'objectif du projet est d'étendre modérément la protection des
consommateurs dans les contrats conclus à distance, mais aussi lors de
ventes mobilières traditionnelles.

Mis en consultation l'an dernier, le projet de loi fédérale sur le commerce
électronique vise à adapter le Code des obligations et la loi fédérale
contre la concurrence déloyale aux impératifs - nouveaux - du commerce
électronique et à renforcer la protection des consommateurs en s'inspirant,
à cette fin, des normes européennes.

Des réactions divergentes

Le projet soumis à la consultation a suscité des réactions divergentes de la
part des partis politiques et des organisations priées de se prononcer. Les
milieux des consommateurs ont salué les modifications législatives
proposées, tout en regrettant, parfois, que celles-ci n'aillent pas assez
loin. En revanche, les fournisseurs de biens et de services - rejoints en
cela par leurs fédérations ainsi que par l'UDC et le PRD - n'ont guère vu de
côtés positifs au projet. Si, de manière générale, tous les participants à
la consultation s'accordent à reconnaître que le commerce électronique ne
peut avoir d'avenir qu'à la condition que les consommateurs aient confiance
dans ce nouveau mode de transaction, leurs avis divergent cependant quant au
rôle que doit jouer le législateur dans l'établissement de cette confiance
et dans sa préservation.

Le projet entend introduire, dans le droit de la consommation, une norme
permettant de révoquer dans un délai de sept jours les contrats conclus à
distance. Or certains participants considèrent que cette possibilité est la
porte ouverte à une violation des stipulations contractuelles. A leurs yeux,
il ne se justifie pas d'assimiler les contrats conclus en ligne aux contrats
conclus par démarchage puisque, dans le premier cas, le consommateur ne
subit aucune pression particulière et peut comparer les différentes offres
en toute quiétude. Inversement, les milieux de protection des consommateurs
ont déploré le caractère lacunaire de la réglementation proposée qui,
notamment, ne sera pas applicable aux contrats prévoyant une prestation de
l'acquéreur qui ne dépasse pas 100 francs. Donnent également lieu à
controverse les modifications des dispositions concernant la vente mobilière
(notamment, l'instauration pour l'acheteur du droit d'exiger la réparation
de la chose entachée de défauts et l'extension à deux ans du délai de
prescription des actions en garantie). Nombre de participants ne voient pas
la nécessité de renforcer la protection des consommateurs et redoutent que
les innovations proposées par le Conseil fédéral ne soient source de
nouveaux affrontements entre les parties aux contrats. En outre, certains
participants se sont vivement élevés contre le fait que sous le générique de
loi sur le commerce électronique, on ait mis en fait en consultation une
révision profonde du droit régissant les ventes en se gardant bien de
l'annoncer.

Combler les lacunes du droit

S'agissant des transactions opérées à distance et de la vente mobilière, le
droit suisse en matière de contrats présente des lacunes qui se font sentir
avec une acuité de plus en plus marquée étant donné l'ampleur que ne cessent
de prendre les relations commerciales internationales. Les consommateurs ne
comprennent pas pourquoi le même fournisseur suisse peut se permettre
d'offrir ses produits sur le marché suisse à des conditions moins
intéressantes pour le consommateur que celles qui prévalent lorsqu'il opère
sur les marchés des pays voisins. A la faveur de l'application autonome du
droit européen, la chance s'offre à la Suisse de renforcer la protection de
ses consommateurs dans une juste mesure et de manière idoine. Aussi le
Conseil fédéral a-t-il décidé de s'en tenir pour l'essentiel à son projet
initial. Toutefois, il a demandé au DFJP de prendre en compte les réserves
émises par les participants à la consultation, lorsqu'il élaborera le
message. En conséquence, il s'agira de n'apporter au code des obligations
que les seules modifications nécessaires pour assurer une réelle
amélioration du droit suisse régissant la consommation.

Informations supplémentaires:

Felix Schöbi,
Office fédéral de la justice,
T +41 (0)31 322 53 57