Pas de taux de TVA réduit pour les prestations de services basées sur un travail intensif

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de taux de TVA réduit pour les prestations de services basées sur un
travail intensif

09 déc 2002 (DFF) Dans le contexte de la taxe sur la valeur ajoutée suisse,
il faut renoncer à privilégier les prestations de services basées sur un
travail intensif. C'est ce que fait observer le Conseil fédéral dans sa
réponse à une motion du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE), qu'il
propose de rejeter. Le gouvernement avance en effet que le taux normal de
7,6% valable en Suisse est modeste comparé à ceux pratiqués dans les pays
membres de l'Union européenne.

Par voie de motion, Pierre Triponez avait demandé l'introduction d'un taux d
'imposition réduit pour certaines prestations de services basées sur un
travail intensif et qui bénéficient directement aux consommateurs. Étant
donné que les prestations de services fournies par les salons de coiffure,
les laveries, les teintureries ainsi que la restauration sont très sensibles
aux hausses de prix et qu'elles remplissent une fonction sociale essentielle
dans l'économie suisse, un taux d'imposition réduit est justifié, selon
Pierre Triponez.

Le Conseil fédéral fait observer dans sa réponse qu'il faut renoncer à
privilégier ces prestations de services dans le cadre de la TVA suisse. Il
souligne en effet que le niveau des taux valables en Suisse est modeste
comparé aux taux de TVA pratiqués dans les États membres de l'Union
européenne. On peut donc considérer le taux normal de 7,6% appliqué en
Suisse comme relativement bas en comparaison avec les taux valables dans l'
Union européenne. Ainsi, le problème du transfert de l'impôt au consommateur
final s'atténue fortement.

Le Conseil fédéral rappelle aussi qu'il s'est déjà prononcé contre l'
introduction d'un taux d'imposition réduit supplémentaire pour les
prestations de services basées sur un travail intensif dans le cadre de l'
élaboration du message relatif au nouveau régime financier 2007. Non
seulement une telle mesure violerait le principe de la neutralité
concurrentielle, mais elle compliquerait aussi l'application de la TVA.
Toutefois, les petites et moyennes entreprises (PME) en demandent justement
une simplification, ce qui ne va pas de pair avec l'existence de plusieurs
taux.

Étant donné que l'on ne sait pas encore aujourd'hui quand ni comment d'
éventuels relèvements des taux devront s'effectuer, le Conseil fédéral ne
considère pas comme judicieux de conditionner aujourd'hui les décisions
politiques de demain. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion.

Renseignements:
Heinz Keller, Administration fédérale des contributions, 031 325 77 40
(jusqu'à 1300)
Roger Braunschweig (dès 1400) 031 322 71 24

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