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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil fédéral favorable au mécanisme de restructuration de la dette souveraine 09 déc 2002 (DFF) Le Conseil fédéral soutient la proposition du Fonds monétaire international (FMI) de créer un "mécanisme de restructuration de la dette souveraine". Plusieurs crises financières et crises de l'endettement ont montré ces dernières années que l'architecture financière internationale souffre d'une grave lacune. Une procédure de faillite prédéfinie, destinée aux Etats insolvables, pourrait contribuer notablement à raccourcir la durée des crises économiques et financières dans les pays concernés et favoriser une égalité de traitement entre les créanciers impliqués. Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Schlüer (SVP/ ZH), le Conseil fédéral ajoute qu'une telle procédure ne devrait en aucun cas être utilisée abusivement pour se débarrasser de dettes encombrantes. Elle devrait plutôt constituer une incitation à reconnaître et régler au plus vite les problèmes d'endettement, afin de prévenir une éventuelle faillite. Lors de l'assemblée annuelle des institutions de Bretton-Woods, qui s'est tenue à Washington les 28 et 29 septembre derniers, les membres du FMI ont confié à l'organisation le mandat de présenter, d'ici à avril 2003, un projet concret de mécanisme de restructuration de la dette souveraine (Sovereign debt restructuring mechanism, SDRM). Renseignements: Giorgio Dhima, Adm. Fédérale des finances, tél.: 031 322 60 48 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne http://www.dff.admin.ch