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Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la limitation de l'
admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'
assurance-maladie obligatoire. A la demande de quelques cantons, il a adapté
les nombres maximums de fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l
'ordonnance.

Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la
charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant sur les données
disponibles, il avait fixé dans l'annexe de l'ordonnance le nombre maximum
de fournisseurs admis par canton. Ces chiffres correspondaient donc à la
situation concrète à ce moment-là. En raison de l'évolution inattendue du
nombre de demandes concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'
exercer une profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons,
le Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La
possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter ultérieurement
le nombre maximum qui avait été fixé.

Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel,
Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et, avec la
collaboration des associations professionnelles concernées, ont mis leurs
chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la nouvelle version des
annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

                                                    Service de presse et d'
information

Renseignements :                  tél. 031 322 90 04

                                                    Fritz Britt,
sous-directeur

                                                    Chef du Domaine
Assurance-maladie

                                                    et accidents

                                                    Office fédéral des
assurances sociales

Annexes : Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2

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