TVA : feu vert à la signature numérique pour les factures

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA : feu vert à la signature numérique pour les factures

09 déc 2002 (DFF) L'Administration fédérale des contributions (AFC)
reconnaît désormais les factures comportant une signature numérique. Cette
innovation offre ainsi la possibilité aux entreprises domiciliées en Suisse
d'établir des factures par voie électronique. Cette percée s'opère grâce à
une expertise qui s'est conclue de façon positive en faveur d'un organisme
de certification étranger. Ainsi, la Suisse se trouve à l'avant-garde des
pays européens dans le domaine des transactions électroniques concernant la
TVA.

Après l'entrée en vigueur, au 1er mars de cette année, d'une ordonnance
(OelDI) régissant la transmission et la conservation électroniques de
données importantes pour la perception de la taxe sur la valeur ajoutée,
l'AFC peut à nouveau franchir une étape révolutionnaire: dès à présent, elle
reconnaît un certificat conforme aux dispositions légales en vigueur,
produit par TC TrustCenter AG, un fournisseur de services de certification
domicilié à Hambourg et accrédité en Allemagne. Toutes les entreprises
domiciliées en Suisse peuvent demander un tel certificat auprès de EAN
Suisse (Bâle), une association à but non lucratif, dont le système vise à
instaurer un standard international pour l'identification et la
communication. De plus, les autres conditions contenues dans l'OelDI doivent
également être remplies pour que la signature numérique soit autorisée sur
la base de ces certificats.

Jusqu'à présent, les factures devaient obligatoirement exister sur papier
pour donner droit à la déduction de l'impôt préalable. Ainsi, les
entreprises étaient obligées de conserver des archives de documents
volumineuses. La signature numérique permet d'économiser des coûts
considérables liés à la transmission et à l'archivage des documents. Par
cette mesure, l'administration prépare le terrain dans le domaine de
l'échange de données électronique et elle conforte son rôle de précurseur
dans le domaine des transactions électroniques en Europe.

Renseignement:
Karl Egger, Administration fédérale des contributions, 031 325 84 20

Département fédéral des finances DFF
Communication
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