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Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 sur la fiscalité de l'épargne: prise de position du Département fédéral des finances (DFF)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 sur la fiscalité de l'épargne: prise de
position du Département fédéral des finances (DFF)

03 déc 2002 (DFF) La Suisse prend acte du souhait du Conseil Ecofin de mener
des discussions plus approfondies avant de prendre une décision sur la
fiscalité de l'épargne. Elle reste ouverte au dialogue dans le cadre de
l'offre qu'elle a soumise et de son système juridique. Les autorités
fédérales analyseront dans le détail la proposition de l'UE en vue de la
suite des négociations.

L'UE souhaite poursuivre les discussions avec la Suisse la semaine
prochaine, afin d'affiner certains détails de l'offre helvétique. L'intérêt
de principe de l'UE confirme que l'offre présentée par la Suisse en vue de
résoudre le problème que rencontre l'UE en matière de fiscalité de l'épargne
est efficace et va dans le sens des objectifs visés. La Suisse est ouverte à
un dialogue avec l'UE axé sur la recherche de solutions, et ce dans le cadre
de son système juridique et de son offre actuelle, qui s'articule autour de
4 éléments principaux (retenue d'impôt pouvant atteindre 35% de l'ensemble
des intérêts, possibilité pour les résidents de l'UE de choisir librement
entre la retenue d'impôt et la déclaration aux autorités fiscales, clause de
révision ne préjugeant pas des décisions à venir, assistance administrative
en cas d'escroquerie fiscale ou de délits du même type commis par des
personnes physiques ou morales).

Du point de vue de la Suisse, l'élément central de l'offre helvétique, qui
consiste à opérer une retenue d'impôt assortie d'un taux approprié sur les
intérêts versés à des résidents de l'UE, va au-delà de l'équivalence exigée
en 2000 par l'UE à Feira, car cette offre implique une imposition
automatique performante en faveur des Etats membres de l'UE concernés, ce
qui permet de lutter efficacement contre la soustraction d'impôt et d'ôter
tout attrait au contournement de la directive prévue par l'UE. Bien que
l'échange de renseignements sur demande n'ait pas été décidé à Feira et
qu'il ne contribue pas à l'imposition des intérêts visée, la Suisse a
également fait une proposition substantielle sur ce point. Elle serait ainsi
disposée, dans le cadre des conventions de double imposition conclues avec
des Etats membres de l'UE, à négocier une assistance administrative en cas
d'escroquerie fiscale. Cette entraide administrative ne serait pas appliquée
uniquement dans les cas concernant des personnes physiques (comme le prévoit
la directive européenne), mais aussi dans les cas relatifs à des personnes
morales. De plus, cette entraide serait fournie lors d'escroquerie fiscale
ainsi que de délits comparables à l'escroquerie fiscale, c'est-à-dire
présentant le même degré de gravité.

Pour la Suisse, l'une des conditions importantes pour la suite de la
procédure est notamment l'équivalence entre la solution conclue par l'UE
avec la Suisse et les solutions conclues avec d'autres Etats tiers,
notamment les Etats-Unis. La Suisse constate que sur l'ensemble des Etats
tiers - dont les Etats-Unis - mentionnés dans le cadre de la décision prise
à Feira, la Suisse est pour l'instant le seul pays avec lequel une base
d'accord concrète a été négociée, et qu'un manque de clarté prévaut
également sur la question des territoires associés à l'UE.

La Suisse procédera à une analyse de la situation concernant non seulement
le dossier de la fiscalité de l'épargne, mais aussi l'ensemble des
négociations bilatérales II menées avec l'UE. L'objectif du Conseil fédéral
est de parvenir à un résultat d'ensemble équilibré, raison pour laquelle les
négociations relatives aux autres dossiers devront également être menées à
terme rapidement.

Renseignements sur la fiscalité de l'épargne: Daniel Eckmann, délégué à la
communication du DFF: 031 322 63 01
Renseignements sur les autres dossiers des négociations bilatérales II:
Adrian Sollberger, Bureau de l'intégration: 031 322 26 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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