Modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN)

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière
nucléaire (ORCN)

Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la responsabilité
civile en matière nucléaire (ORCN). Par cette modification, la Confédération
assume
désormais la couverture du risque terroriste entre 500 millions et un
milliard de francs. Après les événements du 11 septembre 2001, les assureurs
privés ont réduit la couverture d'un tel risque à 500 millions de francs.

Les événements du 11 septembre 2001 ont eu des répercussions directes sur le
marché de l'assurance des risques nucléaires. Le Pool suisse de l'assurance
des risques nucléaires (Pool) a informé l'autorité fédérale compétente qu'à
partir du 1er janvier 2003, la couverture du risque terroriste sera limitée
à 500 millions de francs au lieu d'un milliard comme c'est la cas
actuellement. Cette réduction de la couverture fait suite aux difficultés
rencontrées par les assureurs nucléaires à lever des capitaux destinés à
couvrir le risque terroriste.

Cette situation amène la Confédération à se substituer à l'assurance privée
afin de couvrir le risque terroriste entre 500 millions et un milliards de
francs comme le prévoit la loi fédérale sur la responsabilité civile en
matière nucléaire (LRCN) en son article 12. En contrepartie, la
Confédération augmentera de 12,7% le montant des primes fédérales prélevées
auprès des exploitants d'installations nucléaires. La modification de l'ORCN
entrera en vigueur le 1er janvier 2003, tout comme les nouvelles polices d'
assurances privées.

Les primes encaissées par la Confédération sont versées au fonds pour les
dommages nucléaires dont la fortune s'élevait à 290 millions de francs au
31.12.2001.

Berne, le 29 novembre 2002

ETEC         Département fédéral de l'Environnement,
des Transports, de l'Energie et de la Communication
Service de presse

Renseignements: Monsieur Sandro Daïna, Office fédéral de l'énergie, tél. 031
322 56 45, sandro.daina@bfe.admin.ch