Importations parallèles et droit des brevets

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 29.11.2002

Importations parallèles et droit des brevets

Répondant au postulat (00.3612) de la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil national (CER-N), le Conseil fédéral a approuvé
un rapport sur la question de l'épuisement dans le droit des brevets.
Il s'y déclare prêt à inclure une disposition relative à la protection
double ou multiple dans la révision en cours de la loi sur les
brevets. Afin de parvenir à réduire le prix et le coût des
médicaments, il convient d'examiner plus avant d'autres mesures et de
préparer les propositions dans ce sens.

Dans un postulat transmis par le Conseil national le 22 mars 2001, la
CER-N a demandé que le Conseil fédéral fasse établir un rapport sur la
problématique de l'épuisement dans le cadre du droit des brevets. En
réponse à ce postulat, trois études ont été confiées à des experts
externes :
Conséquences économiques d'un changement du système de l'épuisement
national à l'épuisement international (étude « changement de système
») ;
Influence des réglementations étatiques sur les prix des médicaments
(étude « médicaments à usage humain ») ;
Possibilités juridiques de pratiquer un épuisement régional ou
différencié selon les produits (étude  « avis juridique »).

L'étude sur le changement de système arrive à la conclusion qu'il faut
s'attendre en particulier à des importations parallèles de biens de
consommation et de médicaments. Leur potentiel estimé reste toutefois
minime. La croissance économique supplémentaire oscillerait, selon les
prévisions, entre 0,0 et 0,1% du PIB.

À l'égard du faible gain économique qu'apporterait un changement de
système, le Conseil fédéral préconise des mesures permettant
d'empêcher une utilisation abusive du droit des brevets. Il s'agit,
par exemple, de clarifier la question de l'application de la loi sur
les cartels aux restrictions à l'importation.

Le Conseil fédéral propose par ailleurs qu'une disposition réglant la
protection double ou multiple soit intégrée à la révision en cours de
la loi sur les brevets. Il ne serait alors plus possible d'interdire
les importations parallèles de produits protégés par le droit des
marques ou le droit d'auteur en brevetant une composante accessoire
d'un produit.

Une autre option valable pourrait consister en l'épuisement régional
dans le droit des brevets. Un tel régime de l'épuisement ne peut
toutefois pas être imposé de manière unilatérale. Il est indispensable
de conclure un accord bilatéral avec l'UE ou avec les membres de
l'EEE. Le Conseil fédéral entend examiner à une date ultérieure (au
plustôt après la clôture des négociations bilatérales en cours) s'il
serait possible d'ouvrir des négociations à cet égard avec l'UE.

Quant aux mesures proposées dans l'étude « médicaments à usage humain
», visant à réduire le prix et le coût des médicaments, elles doivent
être examinées plus en détails. Des amendements de lois ou
d'ordonnances seront proposés au cours de la prochaine législature.

Renseignements:
Vincenza Trivigno, Secrétariat général du DFE, tél. 031 322 20 64