Mise en ouvre de la réforme de la fondation Pro Helvetia

Communiqué de presse    29 novembre 2002

Mise en ouvre de la réforme de la fondation Pro Helvetia

Nouvelles bases légales pour le traitement des demandes de subsides

À partir du 1er janvier 2003, la fondation culturelle Pro Helvetia disposera
d'une nouvelle réglementation définissant les compétences en matière de
traitement des demandes de subsides. Le Conseil fédéral a approuvé la
nouvelle ordonnance sur les contributions correspondante. La nouvelle
réglementation prévoit des procédures de décision raccourcies et elle
accroît la transparence et la sécurité juridique pour les requérantes et les
requérants. D'importants principes de la réforme de la fondation Pro
Helvetia décidée en 2001 se réalisent ainsi dans les faits.

Outre l'Office fédéral de la culture (OFC), la fondation culturelle Pro
Helvetia est le principal support de l'encouragement fédéral de la culture.
Après une procédure de réforme assez longue, la fondation s'est dotée le 1er
janvier 2002 d'une nouvelle structure séparant nettement les tâches du
Conseil de fondation de celles des différents services. Dorénavant, le
Conseil de fondation réduit s'occupera essentiellement des orientations
stratégiques de Pro Helvetia, alors que les activités opérationnelles
incomberont plus clairement que par le passé aux services nouvellement
réorganisés.

La nouvelle répartition des tâches entre le Conseil de fondation et les
services entraîne une redistribution des compétences en matière de
traitement des quelque 4500 demandes de soutien présentées chaque année.
Près de 80 % des demandes doivent à l'avenir être traitées par les services
eux-mêmes qui sont habilités à prendre des décisions. Les décisions portant
sur l'octroi de contributions supérieures à 20 000 francs restent de la
compétence du Conseil de fondation. Ces changements ont nécessité une
révision des bases légales réglant le traitement des demandes. C'est
pourquoi le Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur les
contributions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003.

Le nouveau règlement simplifie d'une part les structures de la fondation
tout en raccourcissant les procédures de décision, il apporte par ailleurs
aux requérantes et aux requérants plus de transparence et de sécurité
juridique. Le 1er janvier 2003 marquera ainsi une nouvelle étape dans la
concrétisation des principes essentiels de la réorganisation de la fondation
Pro Helvetia.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR

Service de presse et d'information

Annexe : ordonnance

Renseignements supplémentaires :

-  François Baur, responsable suppléant de l'unité Droit de l'OFC, 031 324
93 25

-  Stefan Schwarz, responsable du service Stratégie et planification de l'
OFC, 031 322 78 36