Le Conseil fédéral s’engage pour les droits populaires

Le Conseil fédéral s’engage résolument en faveur des droits populaires. Fidèle à la promesse faite à la veille de la votation du 12 mars 2000 concernant l'initiative «pour une démocratie directe plus rapide », il entend soumettre plus vite au vote les initiatives populaires. Il s’oppose donc à la tendance à prolonger le délai de traitement des initiatives qui se dessine au Parlement.

Selon la loi fédérale sur les droits politiques (LDP), les autorités doivent faire connaître leur position et soumettre les initiatives populaires fédérales au vote du peuple et des cantons dans un délai de 39 mois. Si elles opposent un contre-projet à une initiative, la votation doit avoir lieu dans un délai de 51 mois à compter du dépôt de l’initiative. Lorsqu’une loi fédérale, complexe par nature, est opposée à une initiative comme contre-projet indirect, l’art. 74, al. 2, LDP prévoit que l’Assemblée fédérale peut exceptionnellement prolonger le délai dans lequel la votation doit avoir lieu, afin que les Chambres puissent examiner attentivement cet acte législatif et que le peuple et les cantons puissent ensuite décider en toute connaissance de cause.

Le Conseil fédéral s’oppose aux tentatives de faire de cette exception la règle, car elles retardent les votations sur les initiatives populaires et nuisent à la crédibilité des autorités. Il souhaite donc que l’Assemblée fédérale l’invite dorénavant à donner son avis avant de décider de prolonger le délai de traitement. Toute prolongation doit rester l’exception et lorsqu’elles en font usage, il serait bon que les Chambres fassent connaître leur calendrier, afin que le peuple et les cantons sachent à quoi s’en tenir.

Berne, le 20 novembre 2002

Pour toutes informations complémentaires:

Chancellerie fédérale

Section des droits politiques

Hans-Urs Wili, tél. 031 / 322 37 49