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Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires. Il a adopté ledit projet de loi et le message y relatif et les a remis au Parlement. Cette loi réglementera pour la première fois de façon unifiée la recherche conduite dans ce domaine dans l'ensemble de la Suisse. La recherche impliquant des cellules souches humaines suscite de légitimes espoirs. On espère qu'il sera possible de développer, à terme, de nouvelles thérapies pour des maladies jusque-là difficiles, voire impossibles à traiter, telles que la maladie de Parkinson ou le diabète. En règle générale, les cellules souches embryonnaires peuvent être issues d'embryons humains développés dans le contexte d'une fécondation in vitro, mais que deviennent surnuméraires car ils ne peuvent pas être utilisés pour induire une grossesse, ou produits spécialement pour obtenir des cellules souches. La Suisse interdit déjà la production d'embryons à des fins de recherche. En revanche, la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires n'est pas encore clairement réglementée. Le 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de réglementer la recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires dans une loi séparée, sans attendre l'adoption de la loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Il convient toutefois de noter que la loi relative à la recherche sur les embryons sera ultérieurement intégrée à la loi concernant la recherche sur l'être humain. La consultation sur l'avant-projet de loi relative à la recherche sur les embryons a débuté le 22 mai et s'est achevée le 30 août 2002. 171 destinataires ont été consultés et 121 prises de position ont été déposées. Deux tiers des participants approuvent le projet de loi, le tiers restant le refuse ou demande une révision approfondie. Tandis que la plupart des cantons, les instituts scientifiques et les associations faîtières du secteur économique se déclarent favorables à la loi, les partis politiques, le corps médical, les églises et les organisations de femmes sont partagés. Deux tiers des participants sont également d'avis que la loi devrait réglementer non seulement la production de cellules souches embryonnaires et la recherche sur ces dernières, mais également, comme cela est proposé dans l'avant-projet de loi, la recherche sur les embryons surnuméraires. Le présent projet de loi réglemente la production, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à interdire leur usage abusif et à protéger la dignité humaine. L'utilisation d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche n'est autorisée que sous réserve de conditions très précises dont les principales sont les suivantes : - Utilisation interdite d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires : il est interdit de produire des cellules souches à partir d' embryons créés à des fins de recherche ou d'utiliser de telles cellules souches. Il est également interdit d'importer ou d'exporter des embryons surnuméraires ou de laisser se développer un embryon surnuméraire à des fins de recherche au-delà du quatorzième jour. - Gratuité: il est interdit de céder ou d'acquérir des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires contre rémunération. - Buts autorisés: les embryons surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être utilisés qu'à des fins de recherche et en aucun cas à des fins commerciales. De ce fait, l'utilisation d'embryons surnuméraires ou de cellules souches embryonnaires est autorisée uniquement dans le cadre de projets de recherche précis - sauf s'il s'agit de la production de cellules souches embryonnaires qui est autorisée en vue de recherches futures, pour autant que la nécessité de ces dernières soit établie. - Consentement et information: un embryon surnuméraire ne peut être utilisé à des fins de recherche qu'avec le consentement du couple, lequel a été préalablement suffisamment informé de l'utilisation de l'embryon. - Indépendance: il ne doit y avoir aucun lien de dépendance entre la recherche sur les embryons surnuméraires, ou la production de cellules souches embryonnaires, et la procédure de procréation médicalement assistée du couple concerné. - Régime de l'autorisation et exigence en matière d'accord: l' autorisation de l'Office fédéral de la santé publique est nécessaire pour effectuer des recherches sur des embryons surnuméraires ou pour produire des cellules souches embryonnaires. Une recherche impliquant des cellules souches embryonnaires déjà existantes ne peut démarrer que si la commission d'éthique compétente a rendu un avis favorable. - Principe de subsidiarité: la recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires ne peut être réalisée que si des connaissances d'égale valeur ne peuvent pas être obtenues autrement. - Objectifs de la recherche: la recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires présuppose qu'elle poursuit certains objectifs définis dans le projet de loi ; il doit s'agir d 'objectifs de haut niveau. - Qualité scientifique et valeur éthique: tout projet de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doit satisfaire des critères éthiques et faire la preuve de sa pertinence scientifique. - Résultats des recherches: les résultats d'un projet de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doivent être rendus publics sous forme de résumé, dès l'achèvement ou l' interruption du projet. - Importation de cellules souches embryonnaires: les cellules souches embryonnaires ne peuvent être importées qu'à certaines conditions bien précises. Elles ne doivent pas être issues d'un embryon produit à des fins de recherche, c'est-à-dire qu'elles doivent être issues d'un embryon surnuméraire. Le couple concerné doit, d'une part, avoir préalablement donné son consentement pour l'utilisation de l'embryon à des fins de recherche et, d'autre part, ne pas avoir reçu de rémunération. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR Service de presse et d'information Renseignements : Dr Verena Schwander, Office fédéral de la santé publique, division Droit, tél. 031 322 95 05 Dr Gérard Escher, Groupement de la science et de la recherche, tél. 031 322 96 90 Vous pouvez consulter le projet de loi relative à la recherche sur les embryons, le message et le rapport de consultation à l'adresse suivante: http://www.bag.admin.ch/f/index.htm