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Réduire la double imposition économique ne serait possible qu'au prix d'une imposition partielle des bénéfices d'aliénation


COMMUNIQUE DE PRESSE

Réduire la double imposition économique ne serait possible qu'au prix d'une
imposition partielle des bénéfices d'aliénation

20 nov 2002 (DFF) Le Conseil fédéral veut subordonner une réduction de la
double imposition économique des dividendes à une imposition partielle des
bénéfices d'aliénation. Dans son avis concernant une motion de la Commission
de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N), il relève en
effet que se limiter à réduire l'imposition des dividendes dans le cadre de
la deuxième réforme de l'imposition des sociétés ne serait pas seulement
contraire à la systématique de notre régime fiscal mais également à la
politique budgétaire du Conseil fédéral. C'est pourquoi il propose de
transformer cette motion en postulat.

Dans sa motion du 29 octobre 2002, la CER-N a invité le Conseil fédéral à
présenter rapidement la réforme annoncée et à soumettre aux Chambres
fédérales un message sur la deuxième réforme de l'imposition des sociétés
d'ici au milieu de 2003, en renonçant notamment à introduire un impôt sur
les gains de participation.

Dans l'avis qu'il a adopté aujourd'hui, le Conseil fédéral fait savoir qu'il
entend atténuer la double imposition économique qui subsiste encore en
introduisant une imposition partielle des revenus des investisseurs en
capital-risque. Pour y parvenir, il envisage de supprimer la distinction
entre les rendements du capital et les gains en capital, ce qui renforcerait
la neutralité du système d'imposition au niveau de la prise de décision.
L'aspect fiscal ne pèserait donc plus autant sur les décisions de
réinvestissement ou de distribution des bénéfices. Le financement des
sociétés se fonderait alors plus sur des considérations liées à
l'exploitation que sur des considérations fiscales. Pour le Conseil fédéral,
la réduction de la double imposition économique n'est cependant possible
qu'au prix d'une imposition partielle des gains d'aliénation. En effet, se
limiter à alléger l'imposition des dividendes ne serait pas seulement
contraire à la systématique de notre régime fiscal, mais également à la
politique budgétaire qui vise à éviter toute perte de recettes.

Par ailleurs, des mesures complémentaires devraient permettre d'améliorer la
situation fiscale des sociétés de personnes: la suppression du délai
d'attente de cinq ans pour l'aliénation des droits de participation issus de
la transformation d'une société de personnes en société anonyme ou en
société coopérative, d'une part, et la réduction des conséquences fiscales
de la cessation de l'activité lucrative indépendante, d'autre part,
permettraient d'éliminer les principaux points d'achoppement du système
fiscal actuel.

Le Conseil fédéral veut donc mettre en consultation un projet susceptible de
recueillir un large consensus et un large soutien des cantons. En raison de
cet objectif ambitieux et de la difficulté de cette tâche, il ne pourra
présenter un message aux Chambres fédérales qu'au cours du deuxième semestre
2003. C'est pourquoi, le Conseil fédéral propose de transformer cette motion
en postulat.

Renseignements: Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, tél. 031
322 71 58

Département fédéral des finances DFF
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