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Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le renforcement de la protection des déposants


COMMUNIQUE DE PRESSE

Règles concernant l'assainissement et la liquidation de banques ainsi que le
renforcement de la protection des déposants

20 nov 2002 (DFF) La procédure en matière d'assainissement et de liquidation
de banques doit être simplifiée et uniformisée. Le Conseil fédéral a
approuvé aujourd'hui le message concernant une révision de la loi sur les
banques. Celle-ci prévoit que la protection des déposants sera renforcée
pour atteindre le même niveau qu'au sein de l'UE.

Le processus de révision de la loi sur les banques a été déclenché par la
fermeture de la Caisse d'épargne et de prêts de Thoune, qui avait fortement
frappé le public suisse et dont la nouvelle s'était propagée au-delà de nos
frontières. A l'heure actuelle, la liquidation de la caisse n'est toujours
pas réglée et a mis en évidence les nombreuses lacunes dont souffre la
procédure. Suite à ces événements, la demande d'un renforcement de la
protection des déposants s'est également faite jour. Le Conseil fédéral
entend donc rassembler dans la loi sur les banques les dispositions en
matière de faillite bancaire aujourd'hui dispersées dans de nombreux textes
légaux et de les réduire à l'essentiel. La surveillance, l'assainissement et
la liquidation de banques seront harmonisés et soumis à la compétence unique
de la Commission fédérale des banques (CFB). La nouvelle procédure
d'assainissement est conçue de façon à pouvoir s'appliquer à chaque cas.
Elle prévoit l'élaboration, après consultation des créanciers et
actionnaires, d'un plan d'assainissement qui doit être approuvé par la CFB.
Si aucun assainissement ne peut être réalisé, la CFB liquide la banque
concernée.

La proposition du Conseil fédéral vise également une meilleure protection
des déposants. Les créanciers dont les placements ne dépassent pas 5000
francs seront satisfaits avant tous les autres. Le privilège des créanciers
en cas de faillite, d'un montant de 30 000 francs, est étendu à tous les
dépôts bancaires. Enfin, les dépôts privilégiés devront dorénavant être
protégés par une garantie de dépôt obligatoire, qui s'appuiera dans une
large mesure sur un mécanisme d'autorégulation des banques et qui devra
obtenir l'approbation de la CFB. La question s'est posée de savoir jusqu'à
quel montant les dépôts privilégiés pouvaient être couverts par le système
de garantie des banques sans risquer de compromettre l'ensemble du système
bancaire. Le montant en question a été fixé à 4 milliards, soit quatre fois
le montant actuel. Les banques restent en outre obligées de couvrir la
moitié de ce montant avec des liquidités supplémentaires. Les déposants
obtiennent ainsi une protection comparable à celle en vigueur au sein de
l'UE.

Renseignements:

Bruno Dorner, Département fédéral des finances, tél. 031 322 61 90

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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