La Comco rend des mesures provisionnelles concernant ETA SA

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 19.11.2002

La Comco rend des mesures provisionnelles concernant ETA SA

Par décision du 18 novembre 2002, la Commission de la concurrence
(Comco) a ordonné des mesures provisionnelles fondées sur un accord
amiable négocié par le secrétariat de la Comco avec ETA SA Fabriques
d'Ebauches. Dans sa décision, la Comco oblige ETA SA à poursuivre,
pour la durée de la procédure menée devant elle, les livraisons à ses
clients existants sous forme de 85% d'ébauches et de 15% de mouvements
terminés.

ETA SA livre une partie de ses ébauches à des fabricants d'horlogerie.
Dans un courrier adressé à plusieurs clients, ETA SA avait annoncé sa
décision de réduire ses livraisons d'ébauches dès janvier 2003 pour
les interrompre totalement dès janvier 2006. Par ailleurs, ETA SA se
déclarait prête à livrer des mouvements terminés. Suite à cette
annonce, plusieurs entreprises se sont plaints auprès de la Comco et
ont notamment demandé la prise de mesures provisionnelles.

L'enquête préalable, ouverte le 3 octobre 2002, a mis en évidence des
indices selon lesquels ETA SA aurait une position dominante sur le
marché des ébauches de mouvement mécanique et pourrait en abuser.
L'enquête approfondie, ouverte le 4 novembre 2002, devra examiner de
manière détaillée si et dans quelle mesure le comportement d'ETA SA
contrevient à la loi sur les cartels.

Dans cette procédure, ETA SA s'est engagée à poursuivre les livraisons
à ses clients actuels pour la durée de la procédure menée devant la
Comco sous forme de 85% d'ébauches et de 15% de mouvements terminés.
Selon les informations dont dispose actuellement la Comco, cet
engagement permet de maintenir la situation concurrentielle pendant la
durée de la procédure engagée devant elle. C'est pourquoi la Comco a
accepté cet engagement sous forme d'un accord amiable concernant les
mesures provisionnelles.

Renseignements:
Prof. Walter Stoffel 079 436 81 49 
 Patrick Krauskopf 076 567 14
07 
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