|
|
Archives des communiqués et recherche dans tous les communiqués |
3003 Berne, 13. novembre 2002 Information aux médias Nouveau droit disciplinaire Le Conseil fédéral désire remettre à jour le droit disciplinaire du code pénal militaire. Le nouveau texte légal propose un nouveau catalogue de sanctions qui prévoira, en plus des sanctions disciplinaires actuelles, la privation de sortie et l'amende disciplinaire. Le droit disciplinaire sera de plus adapté aux expériences faites depuis 1979. Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision du code pénal militaire. Le Conseil fédéral propose une révision totale du droit disciplinaire de 1979. L'objet principal de la révision consiste à adapter le droit disciplinaire militaire aux circonstances actuelles. A cet effet, les expériences faites depuis 1979 et la dernière jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont été prises en compte. Parmi les principales nouveautés figure une palette élargie des sanctions. Le droit disciplinaire en vigueur ne connaît que la réprimande, les arrêts simples et les arrêts de rigueur. Il ne contient donc pas de peines adaptées aux infractions de « moyenne gravité ». Cette lacune sera dorénavant comblée avec les nouvelles sanctions que sont la privation de sortie, qui pourra être prononcée pour une durée de 3 à 15 jours, et l'amende disciplinaire, dont le montant pourra s'élever jusqu'à 500 francs pour les fautes de discipline commises pendant le service et jusqu'à 1'000 francs pour les fautes de discipline commises en dehors du service. La durée maximum des arrêts sera réduite de 20 jours actuellement à 10 jours. On ne fera plus de distinction entre arrêts simples et arrêts de rigueur. Le nouveau droit prévoit comme aujourd'hui que les arrêts à exécuter en dehors du service peuvent être subis sous la forme de la semi-détention. Les nouvelles dispositions seront contenues au niveau de la loi (code pénal militaire) ; à l'avenir, le règlement de service ne contiendra plus de dispositions d'exécution. La révision totale du droit disciplinaire devrait entrer en vigueur le 1er mars 2004, et ceci indépendamment de la réforme en cours de l'armée. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Information