Communiqué de presse 13 novembre 2002

Message concernant la convention de sécurité sociale entre la Suisse et les
Philippines

Le Conseil fédéral a soumis à l'approbation des Chambres fédérales une
convention de sécurité sociale entre la Suisse et les Philippines, signée le
17 septembre 2001. Il s'agit de la première convention conclue avec un Etat
asiatique.

La convention repose sur les principes reconnus et appliqués au niveau
international. Son champ d'application comprend les législations des deux
Etats en matière d'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Son but
est de réaliser, dans la plus large mesure possible, l'égalité de traitement
entre les ressortissants des deux Etats contractants, et notamment de
garantir le versement des rentes à l'étranger.

L'acccord entrera en vigueur au terme des procédures parlementaires
d'approbation requises dans les deux Etats.

                        Département fédéral de l'intérieur

                        Service de presse et d'information

Renseignements:                        Tél. 031 322 91 59

                        Kati Fréchelin

                        Domaine affaires internationales

                        Office fédéral des assurances sociales

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