La retenue d'impôt comme base d'un accord

31 oct 2002 (DFF) Les négociations entre les délégations de l'Union européenne (UE) et de la Suisse sur la fiscalité de l'épargne se sont fondées pour la première fois sur un projet concret d'accord. L'élément essentiel de la solution proposée par la Suisse, à savoir une retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) ayant pour effet une imposition automatique en faveur des pays membres de l'UE, a occupé le centre des débats. La discussion a également porté sur la question de savoir si un taux d'impôt fixé par l'UE à un niveau plus élevé que ne le prévoit actuellement le projet de directive européenne pourrait renforcer l'effet préventif d'une telle retenue.

Le troisième round de négociations sur la fiscalité de l'épargne entre la délégation de l'UE (dirigée par Robert Verrue, directeur général DG Fiscalité et Union douanière) et la délégation suisse (menée par le professeur Robert Waldburger, délégué aux accords fiscaux internationaux, Administration fédérale des contributions) s'est déroulé le 31 octobre 2002 à Bruxelles. Fondées pour la première fois sur un projet concret d'accord, les négociations ont porté principalement sur la retenue d'impôt (impôt à l'agent payeur) proposée par la Suisse. Cette retenue d'impôt est l'élément central de la solution mise en avant par la Suisse pour résoudre de manière équivalente le problème rencontré par l'UE en matière de fiscalité de l'épargne. Elle garantit une imposition appropriée, en faveur des Etats membres de l'Union, des intérêts de l'épargne versés à des personnes résidant dans l'UE. Basé sur le principe de l'impôt à la source, ce modèle permet d'atteindre l'objectif visé par l'UE, à savoir d'empêcher qu'une imposition appropriée d'intérêts versés à des résidents de l'UE ne soit contournée par le biais d'un Etat tiers. La retenue d'impôt enlève tous ses attraits à la soustraction d'impôts sur des intérêts. Lors des négociations, la question a également été discutée de savoir si le taux d'impôt de 15 % dans un premier temps puis de 20 %, tel qu'il est prévu par le projet de directive européenne, produit réellement un effet préventif maximum pour un tel impôt. Pour ce qui est du principe proposé par la Suisse comme mesure équivalente à la solution prévue par l'UE en matière de fiscalité de l'épargne, non seulement l'UE laisserait comme on le sait à ses Etats membres, dans le cadre de son projet de directive relative à l'imposition des revenus de l'épargne, la liberté d'opter pour un tel principe pendant une longue période transitoire, mais encore ce principe est aussi largement appliqué dans l'UE comme mesure permettant d'assurer l'imposition des dividendes.

De surcroît, la Suisse est prête à examiner la possibilité de laisser aux clients de banques étrangers le choix entre la retenue d'impôt et la procédure de déclaration aux autorités fiscales. Elle peut également donner son accord à l'introduction d'une clause de révision dans la perspective de l'expiration du délai transitoire que l'Europe prévoit pour ses Etats membres, pour autant qu'une telle clause n'anticipe pas sur la suite des travaux. En outre, elle est disposée à prévoir, en accord avec les normes de l'UE en vigueur, une assistance administrative sur demande pour les cas d'escroquerie fiscale dans le cadre des conventions de double imposition conclues avec les Etats membres de l'UE. Elle répondrait ainsi, en restant dans le cadre de ses propres principes juridiques, à un autre souhait de l'UE ne présentant pas de rapport direct avec la fiscalité de l'épargne.

La Suisse est disposée à poursuivre de façon constructive les négociations avec l'UE dans chacun des dix dossiers actuellement en discussion. De son point de vue, il est en principe possible de parvenir rapidement à une conclusion pour autant qu'un résultat d'ensemble équilibré et prenant en compte les intérêts des deux parties puisse être atteint. En Suisse, les traités internationaux de cette sorte sont soumis au référendum facultatif.

Les délégations ont convenu de se réunir à nouveau mais la date de cette rencontre n'est pas encore fixée.