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Le plan financier doit être conforme aux exigences du frein à l'endettement

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le plan financier doit être conforme aux exigences du frein à l'endettement

30 oct 2002 (DFF) Durant la session d'automne 2002 des Chambres fédérales,
toute une série d'interventions parlementaires ont été déposées,
interventions qui se rapportaient notamment à l'application du frein à
l'endettement et au plan financier du Conseil fédéral. Le gouvernement
explique dans ses réponses à ces interventions qu'il mettra tout en ouvre
pour que le plan financier remplisse les exigences du frein à l'endettement.
Il se prononce également pour une limitation de la croissance des dépenses
dans l'optique d'une stabilisation à long terme de la quote-part de l'Etat,
mais il estime que les mesures de désendettement des ouvres sociales et les
charges supplémentaires liées à l'évolution démographique doivent être
traitées séparément. A son avis, un plafonnement en termes réels des
dépenses inscrites au budget n'est pas défendable et ne pourra pas rallier
une majorité.

Les interventions parlementaires déposées au sujet du plan financier se
rapportent, d'une part, à une limitation de la croissance moyenne des
dépenses au niveau du taux de renchérissement attendu (motions du conseiller
aux Etats Hans-Rudolf Merz, PRD/AR, et du conseiller national Felix Walker,
PDC/SG) ou au niveau du taux de croissance économique en termes nominaux,
dans le but de stabiliser la quote-part de l'Etat et la quote-part de
l'impôt (motions du groupe radical-démocratique, du groupe
démocrate-chrétien et du groupe de l'UDC). Elles concernent d'autre part le
respect absolu des exigences du frein à l'endettement (motion du groupe
radical-démocratique) et posent plusieurs questions concernant la mise au
point du plan financier et l'application concrète du frein à l'endettement
(interpellations du groupe radical-démocratique et du groupe de l'UDC, de la
conseillère aux Etats Helen Leumann, PRD/LU, du conseiller national Arthur
Loepfe, PDC/AI).

Dans son rapport du 30 septembre 2002 sur le plan financier 2004-2006, le
Conseil fédéral a souligné la nécessité d'agir et annoncé une analyse de la
situation budgétaire. L'objectif visé par le biais de cette analyse est,
outre de rendre le plan financier conforme aux exigences du frein à
l'endettement, de créer une marge de manouvre pour des tâches nouvelles ou
prioritaires. Il s'agit non seulement de réexaminer les tâches de la
Confédération, mais aussi d'établir une planification des tâches pouvant
être abandonnées. Le plan financier n'est pas conforme aux exigences du
frein à l'endettement pour plusieurs raisons. Citons notamment les questions
non encore tranchées par les Chambres fédérales dans le domaine des
assurances sociales. Si les Chambres acceptent la demande du Conseil fédéral
de laisser à la Confédération une part de la majoration de TVA en faveur de
l'AVS/AI, pour lui permettre de financer une partie de ses dépenses
croissantes dans le domaine de la prévoyance sociale, beaucoup aura déjà été
fait. Par ailleurs, la révision des estimations de recettes a augmenté le
nombre de corrections à réaliser. Le Conseil fédéral rejette la proposition
de rendre le plan financier conforme aux exigences du frein à l'endettement
sans hausses d'impôts destinées à l'AI. Comme pour l'AVS, les problèmes de
financement de l'AI doivent être résolus par des hausses de TVA affectées.
L'AI ne peut se passer de moyens supplémentaires pour permettre son
désendettement et le financement de ses prestations, dont le volume est en
forte hausse.

Le taux moyen de croissance annuelle des dépenses pour la période 2002 à
2006 doit, de l'avis de plusieurs parlementaires, se limiter au taux nominal
de croissance économique attendu ou au taux de renchérissement annuel
escompté en termes nominaux. En prenant l'année 2006 et le plan financier du
Conseil fédéral comme références, ramener le taux de croissance annuelle
moyen au niveau du taux moyen de croissance du PIB corrigé à la baisse ou de
celui du renchérissement annuel attendu exigerait une réduction annuelle des
dépenses de quelque trois, respectivement sept milliards. Selon le Conseil
fédéral, ces propositions - en particulier en ce qui concerne une
stabilisation des dépenses de la Confédération en termes réels - ne sont pas
susceptibles de rallier une majorité, car de telles économies limiteraient
substantiellement la réalisation des tâches incombant à l'Etat dans les
domaines majeurs.

Le frein à l'endettement repose sur une stabilisation de la quote-part de
l'Etat à moyen terme, ce toutefois dans l'hypothèse que les taux d'impôt
restent inchangés. En principe, il est sans incidence sur la quote-part de
l'Etat et sur la quote-part d'impôt et n'exclut pas une modification des
taux d'imposition. Les hausses d'impôt entraînent une augmentation de la
quote-part de l'Etat, les baisses d'impôts une réduction. La différence
entre l'objectif visé par plusieurs interventions parlementaires concernant
la quote-part de l'impôt et la quote-part de l'Etat et l'objectif visé par
le Conseil fédéral, tel que celui-ci est présenté dans les lignes
directrices des finances fédérales du 4 octobre 1999, réside dans la prise
en compte des charges supplémentaires de la Confédération dans le domaine de
l'AI liées à l'évolution démographique. Une part modeste du point de TVA
supplémentaire prévu en faveur de l'AI servira à financer les surcroîts de
dépenses liées à l'évolution démographique, près de la moitié du produit de
cette hausse devant être affectée au désendettement de l'assurance sociale
en question. L'objectif n'est donc pas de permettre un futur accroissement
des dépenses, mais de se débarrasser d'un héritage encombrant. En effet,
dans le passé, on a accepté d'endetter l'AI plutôt que de couvrir
directement l'augmentation de ses dépenses par les recettes. Ainsi, s'il est
vrai que le relèvement de la TVA et le versement d'une partie du produit de
cette hausse à l'AI conduiront à une augmentation de la quote-part de
l'Etat, ce phénomène doit être relativisé.

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 60
54

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