Nouveaux contingents pour les ressortissants des Etats non-membres de l'UE/AELE

Le Conseil fédéral fixe les nombres maximums en faveur des ressortissants
des Etats tiers

Berne, 30.10.2002. Le Conseil fédéral a fixé, ce jour, les nombres maximums
concernant la main-d'ouvre en provenance des Etats non-membres de l'UE/AELE.
Ces chiffres sont valables pour la période de contingentement comprise entre
le 1er novembre 2002 et le 31 octobre 2003.

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'accord sur la libre
circulation des personnes, les contingents réservés à la main-d'ouvre en
provenance de l'espace UE/AELE et ceux qui sont destinés aux ressortissants
des Etats tiers sont distincts. Les premiers sont fixés dans l'accord sur la
libre circulation des personnes. Quant aux nombres maximums des
autorisations délivrées aux ressortissants des Etats tiers, le Conseil
fédéral les détermine, comme jusqu'ici, dans le cadre de la réglementation
annuelle sur les étrangers.

Cette année, le Conseil fédéral a fixé à 4'000 le nombre des autorisations
initiales à l'année et à 5'000 celui des autorisations de courte durée. La
moitié de ces contingents est répartie entre les cantons selon la clé de
répartition usuelle, alors que l'autre moitié reste à la disposition de
l'Office fédéral des étrangers, qui libère les unités en fonction des
besoins des cantons et des intérêts économiques globaux.

Utilisation antérieure des contingents
Ces derniers mois, les autorités compétentes ont reçu de très nombreuses
demandes d'octroi d'autorisations à l'année. Le taux d'utilisation des
contingents d'autorisations de courte durée qui, jusqu'ici, se situe à un
niveau légèrement inférieur, devrait cependant se modifier dès le début de
la saison hivernale.

Fixation restrictive des contingents
Dans la perspective de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre
circulation des personnes, le Conseil fédéral avait en son temps fait preuve
de retenue dans la fixation des nombres maximums. Compte tenu de l'évolution
sur le marché du travail, le maintien de ce principe se justifie.

Autres informations:
Kurt Rohner, Office fédéral des étrangers, tél. 031 /.322 28 88