Mise en vigueur de la loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (loi sur les embargos)

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 30.10.2002

Mise en vigueur de la loi fédérale sur l'application de sanctions
internationales (loi sur les embargos)

Dans sa séance du 30 octobre 2002, le Conseil fédéral a décidé de
mettre en vigueur la loi fédérale sur l'application de sanctions
internationales (loi sur les embargos) au 1er janvier 2003. La loi sur
les embargos constitue la base légale permettant de mettre en œuvre en
Suisse, le cas échéant, les sanctions internationales non militaires
destinées à faire respecter le droit international public, que l'ONU,
l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, en
particulier l'UE et ses Etats membres, ont décrétées. Jusqu'à présent,
de telles mesures étaient directement fondées sur la Constitution
fédérale.

La nouvelle loi est de nature technique; elle ne contient ni
prescriptions relevant du droit de la neutralité, ni dispositions
portant sur la politique de neutralité. Il s'agit d'une loi-cadre qui
permet au Conseil fédéral de mettre en oeuvre, en fonction de la
situation et sur la base de règles adéquates en matière de contrôle et
d'exécution, des sanctions décrétées à l'échelle internationale. La
loi sur les embargos a été adoptée le 22 mars 2002 par l'Assemblée
fédérale. Le délai référendaire a expiré le 18 juillet 2002 sans que
le référendum n'ait été demandé.

Simultanément à l'entrée en vigueur de la loi sur les embargos, les
huit ordonnances de sanctions existantes sont modifiées. Il s'agit
d'adaptations de nature purement formelle à la loi sur les embargos
qui n'ont aucune influence sur les mesures de sanctions actuellement
en vigueur.

Renseignements:
Roland E. Vock, seco, Politique de contrôle à l'exportation et
sanctions, tél. 031 324 07 61 
 Robin Tickle, chef du service de la
communication du DFE, tél. 031 322 20 25