Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
Communiqué de presse 30 octobre 2002
Adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral a décidé que l'ordonnance sur l'adaptation des
montants-limites de la prévoyance professionnelle entrera en vigueur au 1er
janvier 2003. La déduction de coordination passe de 24'720 à 25'320 francs.
La déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la prévoyance
individuelle liée (pilier 3a) est également adaptée vers le haut. Ces
modifications sont effectuées parallèlement à l'augmentation de la rente de
vieillesse minimale de l'AVS.
Les montants-limites servent à fixer la limite minimale de salaire quant à
l'assujettissement au régime obligatoire de la prévoyance professionnelle,
les limites inférieure et supérieure du salaire assuré ("salaire coordonné")
ainsi que le salaire coordonné minimum.
Le Conseil fédéral a, en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP), la compétence
d'adapter ces montants-limites aux augmentations de la rente minimale de
vieillesse de l'AVS. Etant donné qu'à partir du 1er janvier 2003 cette
dernière passera de 1'030 à 1'055 francs, les montants-limites de la
prévoyance professionnelle devront être adaptés en conséquence. Pour assurer
une bonne coordination entre le premier et le deuxième pilier, l'entrée en
vigueur de l'ordonnance a été fixée au 1er janvier 2003 également.
Les montants-limites sont fixés de la manière suivante:
Pour la prévoyance professionnelle obligatoire
montants
actuels
nouveaux montants
- Salaire annuel minimal
24'720 fr.
25'320 fr.
- Déduction de coordination
24'720 fr.
25'320 fr.
- Limite supérieure du salaire annuel
74'160 fr.
75'960 fr.
- Salaire coordonné maximal
49'440 fr.
50'640 fr.
- Salaire coordonné minimal
3'090 fr.
3'165 fr.
- Salaire coordonné maximum donnant
droit à une bonification complémentaire
19'920 fr.
20'400 fr.
Pour la prévoyance individuelle liée du pilier 3a
Déduction fiscale maximale autorisée pour les cotisations aux formes
reconnues de prévoyance:
montants
actuels
nouveaux montants
- avec affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier
5'933 fr.
6'077 fr.
- sans affiliation à une institution de prévoyance du deuxième pilier
29'664 fr.
30'384 fr.
Prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage
L'assurance chômage se base sur un régime d'indemnités journalières. Pour
cette raison, les montants-limites prévus pour les chômeurs obligatoirement
soumis au 2e pilier seront convertis en montants journaliers.
montants
actuels
nouveaux montants
- Salaire journalier minimal
94.90 fr.
97.25 fr.
- Salaire journalier maximal
284.80 fr.
291.70 fr.
- Salaire journalier assuré minimal
11.90 fr.
12.15 fr.
- Salaire journalier assuré maximal
189.90 fr.
194.45 fr.
Prestations assurées par le fonds de garantie
Le fonds de garantie assure également les prestations réglementaires qui
vont au-delà des prestations légales et qui sont dues par des institutions
de prévoyance devenues insolvables. Mais cette garantie visée par la LPP
couvre au plus les prestations calculées sur la base d'un salaire
déterminant AVS qui ne doit toutefois pas dépasser une fois et demie la
limite supérieure du salaire annuel fixée à 75'960 francs.
montant
actuel
nouveau
montant
- Limite du salaire maximal
111'240 fr.
113'940 fr.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements: tél. 031 322 91 86
Erika Schnyder
Prévoyance vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales
Annexe: ordonnance et commentaires