Réintroduction du blocage des crédits

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réintroduction du blocage des crédits

24 oct 2002 (DFF) La conformité du budget 2003 aux exigences du frein à
l'endettement doit être rétablie par des réductions ciblées des dépenses à
hauteur de 140 millions ainsi que par l'introduction d'un blocage des
crédits de 1 % permettant d'économiser 220 millions au maximum. Telles sont
les mesures que le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales. Les
corrections proposées se sont avérées nécessaires car les estimations des
recettes ont dû être revues à la baisse à la suite d'une croissance
économique plus faible que prévu.

Le mécanisme du blocage des crédits a été appliqué pour la première fois en
1997. L'arrêté fédéral édicté alors expirant à la fin de cette année, il
doit être remplacé par une nouvelle loi fédérale. Environ 40 % du budget
fédéral sont soumis au blocage des crédits. Des dépenses liées telles que la
part de tiers aux recettes fiscales, les intérêts passifs ou les
contributions versées aux assurances sociales sont exclues du champ
d'application. En établissant une sorte de symétrie entre les postes
touchés, le blocage des crédits facilite la recherche d'un consensus. Il
présente en outre l'avantage de permettre des assouplissements en cas
d'évolution conduisant à une récession.

Parallèlement, le Conseil fédéral recourt également à des réductions ciblées
de dépenses. Ces réductions concernent d'une part le domaine du personnel,
dans lequel des économies de l'ordre de 40 millions sont possibles en partie
grâce à un renchérissement revu à la baisse. Quelque 100 millions
supplémentaires sont d'autre part économisés par le biais d'environ deux
douzaines de coupes budgétaires touchant tout l'éventail des dépenses de
l'administration fédérale.

Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'entreprendre les travaux nécessaires à
la mise en ouvre de ces mesures afin de pouvoir adopter définitivement,
mercredi prochain, les propositions qu'il soumettra aux Chambres fédérales.
Les commissions des finances ont déjà été informées des décisions d'hier.
Elles se verront communiquer les propositions du Conseil fédéral avant leurs
réunions en séances plénières.

Renseignements: Karl Schwaar, Administration fédérale des finances, tél.:
031 323 86 09 Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances,
tél.: 031 322 60 54

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