Vache folle: demande d'indemnisation de 2 206 agriculteurs rejetée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Vache folle: demande d'indemnisation de 2 206 agriculteurs rejetée

23 oct 2002 (DFF) Par décision du 22 octobre 2002, le DFF a rejeté la
demande des 2 206 agriculteurs suisses. Ces derniers avaient reproché
essentiellement à la Confédération suisse d'avoir réagi trop tard, notamment
en attendant trop longtemps pour interdire l'importation de farines animales
britanniques et l'affouragement des bovins avec des farines animales. Selon
eux, les autorités sanitaires fédérales auraient également dû mieux
contrôler et faire respecter l'interdiction de farines animales dans les
aliments pour bovins.

En janvier 2000, le Tribunal fédéral avait demandé au DFF de réexaminer une
première décision négative rendue face aux revendications des agriculteurs.

Suite à cette décision, le DFF a entendu une nouvelle fois les trois offices
concernés, à savoir l'Office fédéral de l'agriculture, l'Office vétérinaire
fédéral et le Secrétariat d'Etat à l'économie, ainsi que les demandeurs. Les
trois offices concernés ont maintenu leur refus, estimant que leur
responsabilité n'est pas engagée. Entre-temps, les demandeurs ont augmenté
leurs revendications et réclament 300 millions de francs au lieu des 185
demandés initialement.

Le DFF a ensuite limité son instruction à la question du principe de la
responsabilité de la Confédération. Cette limitation signifie que la
présente décision ne porte que sur la question de l'illicéité. En
l'occurrence, le DFF estime dans sa nouvelle décision que la responsabilité
de la Confédération n'est pas établie. Les offices concernés n'ont pas
commis d'acte ou d'omission illicite en matière de lutte contre l'ESB. Les
autorités suisses ont pris chaque fois en matière de lutte contre l'ESB les
mesures qui s'imposaient d'après les connaissances de la recherche et de la
science et sitôt que cela était possible.

Si les 2 206 agriculteurs ne sont pas d'accord avec la décision du
département, ils peuvent déposer un recours devant la Commission fédérale de
recours en matière de responsabilité de l'Etat, la décision de la commission
pouvant ensuite faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.

Renseignements: Barbara Schaerer, Secrétariat général du DFF, 031 / 322 60
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