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COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 22.10.2002 Comco: nouvelle communication concernant l'appréciation des accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile Après avoir mis en consultation un projet, notamment auprès d'associations et d'entreprises concernées, la Commission de la concurrence (Comco) a fixé dans une communication du 21 octobre 2002 les principes applicables au domaine de la distribution automobile selon le droit de la concurrence. Cette communication complète celle émise par la Comco le 18 février 2002 concernant l'appréciation des accords verticaux en précisant certains aspects matériels spécifiques à la distribution automobile. La Comco considère que les clauses d'un accord vertical dans le domaine de la distribution automobile qui ne respecteraient pas les règles définies dans cette communication sont illicites. Les aspects fondamentaux de cette communication sont les suivants : - Obliger l'industrie automobile de permettre les importations parallèles de véhicules automobiles en provenance d'Europe (EEE). - Dissocier la vente du service après-vente. - Faciliter la vente de pièces détachées et leur importation parallèle . - Faciliter l'accessibilité des pièces détachées, des informations (comprenant la formation) et des outils de diagnostique, pour les réparateurs indépendants. - Obliger l'industrie automobile de permettre le multimarquisme, c'est-à-dire la possibilité pour un vendeur d'offrir plusieurs marques dans un même établissement. L'objectif est de stimuler la concurrence dans le secteur de la distribution automobile c'est-à-dire sur le marché des véhicules automobiles, des pièces détachées et du service après-vente. Ces règles relatives à la distribution automobile ont été adoptées par la Comco le 21 octobre 2002 et entreront en vigueur le 1er novembre 2002. Elles facilitent l'appréciation de la licéité des accords dans la distribution automobile et accroissent ainsi la sécurité juridique. La présente communication est en harmonie avec le nouveau règlement d'exemption européen (CE) 1400/2002. La communication peut être commandé auprès du secrétariat de la Comco, Effingerstrasse 27, 3003 Berne ou consulté sur www.comco.ch. Renseignements: Prof. Roland von Büren 079 667 90 15
Prof. Walter Stoffel 079 436 81 49
Patrick Krauskopf 076 567 14 07
patrick.krauskopf@weko.admin.ch