Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques

Communiqué de presse                         16 Octobre 2002

Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les
communautés linguistiques (loi sur les langues, LLC) ; résultats de la
procédure de consultation et suite des opérations

Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) à
publier le résultat de la procédure de consultation relative à l'
avant-projet de loi sur les langues (LLC). Il a en même temps confié au DFI
le mandat de préparer un message fondé sur les présents résultats et en
collaboration constante avec les services cantonaux compétents.

Le 17 octobre 2001, le Conseil fédéral a donné pouvoir au DFI de mettre en
consultation l'avant-projet du groupe de travail paritaire sur la loi sur
les langues. Cette procédure s'est déroulée jusqu'au 31 janvier 2002 et 97
intervenants se sont exprimés.

L'avant-projet de LLC a reçu un accueil globalement positif. Les cantons ont
unanimement reconnu la nécessité de créer une base législative. Les avis des
partis politiques sont partagés. À l'exception de l'UDC, qui ne voit pas la
nécessité d'une telle loi, le principe d'une LLC a été salué. Le projet a
suscité une large approbation auprès du PS, des Verts et du PEV. Le PDC
accueille très favorablement la LLC mais se montre plutôt réticent face à
certaines dispositions relatives à l'encouragement de l'enseignement des
langues. Le PRD salue lui aussi le principe de la loi sur les langues tout
en mettant en question certaines dispositions relatives à l'encouragement de
la compréhension réciproque et des échanges, notamment pour des raisons
relevant de la politique des finances. Généralement, certaines communes, l'
Union des villes suisses et l'Association des communes suisses ainsi que des
organisations et des institutions non gouvernementales ont largement soutenu
l'avant-projet.

Pour la suite des travaux, il sera largement tenu compte des réserves émises
par les cantons et les partis politiques. Le projet sera retravaillé avec
les organes cantonaux, nommément la CDIP et la Fondation ch, en vue d'
arriver à un consensus. Le Conseil fédéral entend approuver le message sur
la LLC en 2003 encore, afin d'atteindre ainsi l'objectif fixé dans le plan
de législature.

DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information

Informations supplémentaires :

Marimée Montalbetti, Cheffe de la section Culture et société, Office fédéral
de la culture,

tél. : 031 324 98 23

Constantin Pitsch, service Communautés linguistiques et culturelles, Office
fédéral de la culture,

tél.: 031 322 92 87

Annexes :

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation (d, f, i, r)