Un "code de conduite" pour les relations de la Confédération avec les communes

Berne, 16.10.2002. Les communes seront à l'avenir plus étroitement associées
à l'élaboration des mesures fédérales qui les concernent. Le Conseil fédéral
a approuvé aujourd'hui des Lignes directrices sur la collaboration entre la
Confédération, les cantons et les communes. Ces lignes directrices
concrétisent la nouvelle disposition constitutionnelle sur les communes
(art. 50, al. 2 et 3).

Pour le Conseil fédéral, la nouvelle disposition constitutionnelle est avant
tout une incitation à développer la collaboration verticale entre la
Confédération, les cantons et les communes. Sa mise en ouvre suppose que la
Confédération soit informée de l'impact possible de ses politiques sur les
communes. Celles-ci devraient donc être associées plus étroitement à
l'élaboration des mesures fédérales. Il s'agit aussi d'inscrire ce dialogue
dans une perspective de partenariat et de transparence. Pour ce qui est des
régions de montagne, la collaboration verticale fonctionne à satisfaction
depuis plus de 25 ans déjà. S'agissant des villes et des agglomérations, on
se trouve au début d'un processus de collaboration institutionnalisée entre
les trois niveaux de collectivités publiques. Un premier pas important a été
franchi avec la création, en février 2001, de la Conférence tripartite sur
les agglomérations (CTA).

Transparence dans la collaboration et contacts directs

A l'avenir, les communes et les villes devraient être plus systématiquement
appelées à participer aux procédures de consultation et aux travaux des
commissions fédérales, s'il est prévisible que les mesures en cause auront
des conséquences à leur niveau. En même temps, le Conseil fédéral esquisse
les contours de l'action que la Confédération peut mener dans un domaine -
la politique des agglomérations - qui est avant tout du ressort des cantons.
L'agencement des contacts directs entre la Confédération et les communes est
une question politiquement sensible au regard des compétences cantonales.
Certes, les cantons demeurent les premiers partenaires de la Confédération
pour ce qui est de la mise en ouvre des politiques fédérales, et ils
conservent un rôle charnière en matière de politique des agglomérations.
C'est à eux qu'il appartient en premier lieu de représenter les intérêts des
communes auprès de la Confédération. Pourtant, des contacts directs déjà
nombreux existent dans plusieurs domaines entre la Confédération et les
communes. C'est le cas par exemple en matière d'environnement ou de
politique sociale. Ces contacts répondent à une nécessité d'information
réciproque tant au moment du choix de solutions appropriées qu'au moment de
leur réalisation. S'il recommande de privilégier les contacts trilatéraux
Confédération - cantons - communes dans le cadre des organismes existants -
en particulier la CTA -, le Conseil fédéral reconnaît aussi l'utilité de
contacts bilatéraux Confédération - communes. Il les soumet toutefois à un
devoir de transparence envers les cantons.

Les lignes directrices ont été élaborées en étroite concertation avec les
autres partenaires au dialogue: cantons, communes, villes et régions de
montagne, et elles ont reçu l'accord de la CTA. Elles entreront en vigueur
le 1er décembre 2002 et feront l'objet d'une évaluation dans trois ans.

Autres informations:
- Luzius Mader, sous-directeur, Office fédéral de la justice,
tél. 031 / 322 41 02