Davantage de marge de manœuvre et de responsabilité pour la branche laitière

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 16.10.2002

Davantage de marge de manœuvre et de responsabilité pour la branche
laitière

La branche doit assumer rapidement davantage de responsabilité en ce
qui concerne l'adaptation de la quantité de lait. En outre, la
quantité doit pouvoir être ajustée d'une manière différenciée selon le
canal de mise en valeur. Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le
message pertinent. Les propositions devraient être traitées par le
Parlement fédéral lors de la session d'hiver et entrer en vigueur
immédiatement. Ces propositions, ainsi qu'une modification de
l'ordonnance sur le contingentement laitier, contribuent aussi à
résoudre les problèmes de quantité à court terme.

Le contingentement laitier, datant de la période des prix et de
l'écoulement garantis, ne satisfait plus aux exigences du marché.
C'est pourquoi le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la
Politique agricole 2007, de remplacer le contingentement laitier
étatique par une gestion des quantités de lait de droit privé.
Cependant, celle-ci ne sera effective qu'en 2007. Vu la situation
actuelle difficile, il est nécessaire d'introduire une étape
intermédiaire, permettant d'agrandir la marge de manœuvre de la
branche et de lui accorder la responsabilité correspondante: ses
décisions et propositions futures relatives aux quantités doivent, à
certaines conditions, avoir une force contraignante limitée pour le
Conseil fédéral.

Il est à supposer que l'évolution des quantités de lait nécessaires
sera à l'avenir encore plus divergente dans les différents canaux de
mise en valeur. En principe, les organisations responsables des divers
produits devraient pouvoir déposer des demandes particulières en
fonction de leurs besoins. Afin qu'une telle décision puisse être
exécutoire encore dans l'année laitière en cours (jusqu'au 30 avril
2003), la modification de loi doit être déclarée urgente et adoptée
par le Parlement en décembre. Le Conseil fédéral prévoit aussi au
titre de mesure à court terme la possiblité d'adapter uniformément les
quantités pour l'ensemble de l'économie laitière. Pour autant que les
producteurs de lait (PSL), l'industrie laitière (AIL) et les fromagers
(Fromart) s'entendent, le Conseil fédéral mettra à exécution leur
décision. Il doit également être possible de prendre cette mesure pour
l'année laitière en cours; elle a une durée de validité limitée à une
année.

Dans son message concernant la Politique agricole 2007, le Conseil
fédéral a déjà prévu une régulation privée des quantités différenciée
selon le canal de mise en valeur pour la période allant de 2005 à la
suppression du contingentement de droit public en 2007. En complément
de PA 2007, les interprofessions doivent pouvoir demander chacune leur
quantité dès 2004, après l'échéance des mesures urgentes. De cette
manière, il sera possible de prendre en considération la diversité des
évolutions et des prestations au sein de la branche. La Confédération
continuera dans ce cas de gérer les contingents.

En outre, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur le
contingentement laitier, permettant ainsi aux producteurs, à titre
exceptionnel, de reporter sur l'année laitière suivante l'ensemble des
contingents laitiers non utilisés au 30 avril 2003. Normalement, cette
possibilité est limitée à 5'000 kg.

Renseignements:
Office fédéral de l‘agriculture, direction, section Information, Jürg
Jordi, tél. 031 322 81 28