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Nouveau modèle comptable de la Confédération


COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau modèle comptable de la Confédération

30 sep 2002 (DFF) Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC)
permettra d'améliorer la gestion des finances fédérales, tant du point de
vue politique que du point de vue de l'économie d'entreprise. La
transparence des coûts s'en trouvera également renforcée. A partir de 2006,
l'établissement du budget et la présentation des comptes de la Confédération
seront fondés sur le compte de résultats, qui sera soumis au Parlement
parallèlement au compte des investissements, au bilan et au tableau de
financement. Ce dernier servira de base pour la gestion globale des finances
fédérales et la fixation des priorités. Cette modernisation du modèle
existant tient compte des exigences accrues posées à la gestion de l'
administration, des nouveaux développements de l'informatique ainsi que de
la nécessité d'harmoniser le modèle comptable fédéral avec celui des
cantons. L'élaboration du NMC donne également l'occasion d'adapter les
normes de la statistique financière nationale à celles de la statistique
financière internationale. Le Département fédéral des finances (DFF) a été
chargé par le Conseil fédéral de rédiger un message sur le NMC d'ici à la
fin du premier semestre 2003.

Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport du DFF qui présente les
grandes lignes du futur modèle comptable de la Confédération. Sur la base de
ce rapport, le Conseil fédéral entend adopter au printemps prochain un
message concernant la révision de la loi sur les finances de la
Confédération. Le NMC permettra de répondre aussi bien aux exigences de la
politique (gestion globale des finances fédérales, fixation des priorités et
octroi de crédits par le Parlement) qu'à celles d'une gestion moderne de l'
administration (efficacité de l'affectation des ressources et transparence
des coûts). Il sera basé sur le compte de résultats géré selon des principes
commerciaux. Ce compte sera présenté au Parlement parallèlement au compte
des investissements, au bilan, aux annexes ainsi qu'au compte des dépenses
et des recettes, tous établis au niveau de la Confédération. Le rapport
établi par le DFF fixe les caractéristiques principales du NMC, que l'on
peut résumer ainsi:

- En raison des exigences du frein à l'endettement, le compte de dépenses et
de recettes (autrement dit le tableau de financement) demeurera l'instrument
déterminant de la gestion budgétaire sur le plan fédéral. La prise en compte
du frein à l'endettement dans la planification et la fixation des priorités
à moyen terme fournira un élément central pour harmoniser la planification
des tâches avec la planification financière. Il est donc judicieux d'
organiser la planification financière continue en fonction des principaux
groupes de tâches et du plafond de dépenses imposé par le frein à l'
endettement.

- Vu la modernisation en cours de la gestion de l'administration (nouvelle
gestion publique), la comptabilité fédérale doit satisfaire à des exigences
toujours plus élevées. La Confédération a donc besoin d'un système de saisie
des coûts différencié et rationnel, qui réponde aux attentes du Parlement,
du public et de la gestion des offices en ce qui concerne la transparence
des coûts. Elle doit aussi adapter les instruments servant à la gestion
financière de l'administration (spécialité budgétaire, cession et reports de
crédits, imputation des prestations, gestion du personnel, etc.) pour
obtenir une plus grande flexibilité et une plus grande efficacité en matière
d'affectation des ressources.

- Des normes uniformes de tenue des comptes, de présentation des comptes et
d'établissement du budget présentent un avantage incontestable au niveau de
la transparence et de la continuité des rapports sur l'état des finances
fédérales. Il faudra cependant aussi consigner les principes essentiels de
la politique budgétaire dans la loi sur les finances de la Confédération. En
mettant sur pied le NMC, la Confédération apporte une contribution
importante à la poursuite du développement et à l'harmonisation de la
comptabilité publique en Suisse. Le nouveau modèle de base présenté dans le
rapport du DFF se rapproche sensiblement du modèle comptable harmonisé des
cantons. Ce dernier n'ayant quasiment pas été perfectionné depuis plus de
deux décennies, la Confédération et les cantons entendent travailler de
concert pour développer leurs modèles comptables respectifs.

- Avec l'adoption du NMC, la comptabilité centrale de la Confédération sera
transférée dans un système informatique totalement intégré (et basé sur un
logiciel standard industriel dont l'usage est largement répandu). Cette
opération donnera également lieu à une réorganisation complète de l'
environnement informatique du domaine financier de l'administration fédérale
qui doit être amélioré. Grâce à cette réorganisation, les processus d'
économie d'entreprise et le nouvel équipement informatique répondront aux
exigences d'un système comptable moderne, fiable et performant.

Il est prévu que les bases légales entrent en vigueur au début de 2005 sous
la forme d'une nouvelle loi sur les finances de la Confédération et que le
budget soit établi sur la base du NMC pour la première fois en 2006.

L'introduction du NMC fournit aussi l'occasion de procéder à une révision
complète de la statistique des finances publiques de la Suisse. Le système
actuel se base en effet sur le modèle comptable des cantons qui date des
années 70. N'ayant pas été révisé depuis 1991, il n'est en l'état actuel
plus en mesure de satisfaire en tous points aux exigences accrues dans le
domaine des statistiques des finances publiques, que ce soit au niveau
national ou international. Une réforme s'impose notamment en raison des
nouveaux standards établis par le Fonds monétaire international (dans son
manuel de statistiques de finances publiques publié en 2001) et du
développement à venir de la comptabilité publique en Suisse. Le Conseil
fédéral a donc chargé le DFF de préparer un projet de réforme de la
statistique des finances publiques de la Suisse.

Renseignements: Antonios Haniotis, Adm. fédérale des finances, tél. 031 323
86 74

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
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