Evaluation des moyens nécessaires pour couvrir les engagements de la Confédération en matière de prévoyance

COMMUNIQUE DE PRESSE

Evaluation des moyens nécessaires pour couvrir les engagements de la
Confédération en matière de prévoyance

30 sep 2002 (DFF) En raison du passage à un statut d 'autonomie juridique
des caisses de pensions de la Confédération, de la Poste, de la RUAG et de
skyguide, les engagements en cours de la Confédération servant à combler les
déficits de couverture seront à la charge du compte financier dès 2003. Dans
sa réponse d 'aujourd 'hui à l 'interpellation urgente du Groupe UDC, le
Conseil fédéral rappelle aussi le rendement effectif des placements de la
Caisse fédérale de pensions et précise qu 'il y a lieu de faire une
distinction claire entre le taux d 'intérêt technique et le taux minimal
selon la LPP.

Les engagements non encore couverts de la Confédération envers la CFP, la
Poste, les CFF, la RUAG, skyguide et pour le transfert à PUBLICA des
rapports de prévoyance des enseignants des EPF nommés avant le 1er janvier
1995 se montaient à mi-septembre 2002 à quelque 15 milliards de francs. Ce
montant comprend pour l 'essentiel le découvert technique de la CFP d
'environ 8,3 milliards de francs, qui ne pourra être déterminé exactement qu
'au moment du transfert des rapports de prévoyance de l 'actuelle CFP vers
la nouvelle caisse fédérale de pensions PUBLICA, ainsi que les fonds
nécessaires aux provisions de près de 3,5 milliards de francs, qui d 'après
les normes de présentation des comptes reconnues, sont destinées à couvrir
les engagements relevant de la prévoyance. Dans le cas de la Caisse fédérale
de pensions, le découvert technique constitue en grande partie une dette de
l 'employeur. Ce découvert découle des obligations envers les générations
des personnes assurées depuis la création de la fondation de la Caisse
fédérale de pensions (avant la Deuxième Guerre mondiale) et des cotisations
non versées par l 'employeur, à savoir la Confédération, lors d
'augmentations générales de salaires. C 'est pourquoi les assurés actuels ne
peuvent être sollicités pour couvrir le découvert technique.

Il est aussi mentionné dans la réponse que, compte tenu des fonds placés
auprès de la Confédération, le rendement effectif des placements de la
Caisse fédérale de pensions atteignait 2,7 % en 2000 et -1,5 % en 2001.

De plus, le Conseil fédéral précise que la durée moyenne d 'obligation d
'une caisse de pensions, à savoir plusieurs décennies, est déterminante pour
la définition du taux technique. Indissociable des engagements d 'une caisse
de pensions, la dépendance envers le long terme ne permet pas de tenir
compte des variations à court terme des taux d 'intérêts sur le marché des
capitaux. En revanche, le taux minimal selon la LPP est, par sa nature, lié
au court terme. Il sera déterminé par le Conseil fédéral, en tenant compte
des possibilités de placement.

Renseignements: Düggeli Peter, Caisse fédérale d 'assurance, tél. 031 323 41
91 Heimgartner Martin, Administration fédérale des finances, tél: 031 322 75
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