Le droit des marchés publics exclut les critères de politique régionale

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le droit des marchés publics exclut les critères de politique régionale

30 sep 2002 (DFF) Les marchés publics ne constituent pas un instrument au
service d'une politique régionale, telle est en substance la réponse donnée
aujourd'hui par le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller
national Fulvio Pelli (PRD/TI).

Au cours des dernières années, la Suisse italienne a été évincée peu à peu
des mandats d'impression de la Confédération, au profit des entreprises du
nord des Alpes, indique Fulvio Pelli dans son interpellation. Il en est
résulté une diminution des emplois dans les arts graphiques au Tessin. Le
conseiller national demande pourquoi la Confédération, dans ses achats, n'
applique pas également des critères de politique régionale et pour quelle
raison les marchés des imprimés ne sont pas octroyés à la région dotée des
compétences linguistiques requises.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral précise que les marchés publics ne sont
pas un instrument au service d'une politique régionale. Selon la loi
fédérale de 1996, qui a pour objet d'assurer l'exécution de l'accord
international sur les marchés publics, c'est l'offre la plus avantageuse
économiquement qui est retenue. De plus, pour réduire les coûts, les
acquisitions de même nature sont groupées. Tel est le cas des éditions
multilingues d'une publication qui sont souvent confiées à une seule
imprimerie et qui font en général l'objet d'un appel d'offres.

Pour que la concurrence puisse pleinement jouer en matière de marchés
publics, il importe que tout fournisseur puisse prendre connaissance de la
demande, en particulier que la transparence soit améliorée et que les
obstacles aux barrières linguistiques soient, autant que possible, levés.
Ainsi, des entreprises de toutes les régions de Suisse doivent avoir la
possibilité de proposer leurs services. A cet égard, le Conseil fédéral va
examiner, lors de la prochaine révision du droit des marchés publics, si les
appels d'offres de la Confédération ne devraient pas être publiés en italien
également.

Renseignements: Bettina Hahnloser, Office fédéral des constructions et de la
logistique, tél. 031 325 50 03

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