Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion concernant Swissair

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral prend position sur le rapport de la Commission de gestion
concernant Swissair

30 sep 2002 (DFF) Le Conseil fédéral a loué pour son contenu constructif et
équitable le rapport de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG)
sur le rôle de la Confédération dans la maîtrise de la crise Swissair. Il
remercie la CdG pour son appréciation positive de la gestion du dossier et
pour ses importantes contributions à l 'analyse de cette faillite hors du
commun. Le Conseil fédéral constate que la CdG ne relève pas de manquements
majeurs dans le domaine de la surveillance en matière de sécurité aérienne.
Il relativise cependant le reproche qui lui est fait de n 'avoir pas réagi
assez vite et attire l 'attention sur les limites que nos institutions
imposent aux interventions de l 'Etat.

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la CdG publié la
semaine passée. Ce rapport sera également discuté aujourd 'hui 30 septembre
2002 au Conseil des Etats, le Conseil fédéral présentant à cette occasion
une première réaction sur les grandes lignes du document en question. Les
interventions et recommandations particulières de la CdG seront traitées
dans un second temps. En première analyse, le Conseil fédéral accueille
favorablement le rapport, qui résulte à ses yeux d 'un travail attentif,
compétent, critique et pondéré à la fois. Il remercie la commission pour sa
contribution au renforcement de la surveillance du domaine de la navigation
aérienne et à l 'optimalisation de la capacité à résoudre les problèmes.
Tout comme la CdG, le Conseil fédéral estime que le rapport sur le rôle de
la Confédération ne doit pas détourner l 'attention de la responsabilité
primaire et centrale des organes directeurs de la compagnie, qui sera
examinée à travers des procédures civiles et pénales séparées.

Surveillance de l 'Etat

La CdG ne relève aucun indice laissant présumer soit des manquements graves
dans le domaine de la surveillance exercée par l 'Office fédéral de l
'aviation civile (OFAC), soit des chevauchements problématiques entre l
'OFAC et le Bureau d 'enquête sur les accidents d 'avions. L 'OFAC a, depuis
l 'entrée en vigueur de l 'accord sur le transport aérien avec l 'UE en juin
de cette année, intensifié, ainsi que le demande le rapport, sa surveillance
de la performance économique des compagnies aériennes selon les normes
européennes. De plus, le Département de l 'environnement, des transports, de
l 'énergie et de la communication (DETEC) a déjà chargé une société
étrangère spécialisée de réexaminer les structures actuelles de la
surveillance fédérale en matière de sécurité aérienne.

Complément d 'information concernant les institutions politiques et le rôle
dirigeant du gouvernement

Comme le constate avec satisfaction le Conseil fédéral, la CdG reconnaît que
la Confédération a joué un rôle important dans l 'assemblée des actionnaires
au printemps 2001, qu 'elle a rapidement reconnu la menace d 'un maintien
des appareils au sol évoqué dans un accord de principe (term sheet), qu
'elle a tenté de remédier à cette menace et qu 'elle a grandement contribué
à la gestion de la crise. En complément au rapport, le Conseil fédéral
précise que, pour des raisons institutionnelles, aussi bien les
interventions de l 'Etat que les mesures préventives doivent se restreindre
à des cas exceptionnels et de portée nationale. De plus, un intérêt public
prépondérant doit être en jeu. Dans cette perspective, le reproche selon
lequel la Confédération s 'est contentée de réagir au lieu d 'agir doit être
relativisé. Toujours selon le Conseil fédéral, le rapport sous-évalue la
rapidité et la fermeté avec lesquelles la Confédération a pris la direction
des opérations avant l 'immobilisation des appareils au sol. Déjà quelques
jours après l 'appel au secours de la direction de Swissair, la
Confédération disposait d 'un projet de participation à un assainissement de
l 'ensemble du groupe. Parallèlement, les efforts consentis par l 'économie
en vue d 'une recapitalisation étaient dus à une intiative de la
Confédération. Qu 'ils aient échoué face à la situation financière
désastreuse de SAirGroup ne change rien à ce fait. Il en va de même pour la
coordination des recherches d 'un financement privé du capital-actions de la
nouvelle compagnie, coordination dépassant largement le cadre de la
participation fédérale et que la Confédération a prise en main dès l
'ouverture du sursis concordataire.

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