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Révision partielle de la loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral maintient son cap et charge le DFJP d'élaborer un message

Berne, 30.09.2002. La révision de la loi sur la protection des données vise
principalement à améliorer l'information des personnes sur lesquelles des
données sont collectées. Les modifications proposées ont en majeure partie
été accueillies favorablement lors de la procédure de consultation. Certains
points ont toutefois suscité des divergences de vues entre les participants
à la consultation: alors que les milieux économiques sont notamment opposés
au renforcement des devoirs d'information, nombre de cantons et
d'organisations de protection des consommateurs souhaitent une
réglementation encore plus sévère. A la lumière de ces résultats, le Conseil
fédéral s'en tient pour l'essentiel à ses propositions initiales. Le DFJP
élaborera, vraisemblablement d'ici la fin de l'année, un message à l'appui
de la révision de la loi sur la protection des données.
La révision en question vise à instaurer pour les personnes concernées par
la collecte et le traitement de données personnelles davantage de
transparence sur l'utilisation qui sera faite de ces données. A cet effet,
le projet impose aux entreprises ou aux personnes qui traitent des données
ou les communiquent à des tiers une obligation d'information accrue. Lorsque
la collecte ou le traitement porte sur des données personnelles sensibles
(concernant, par ex. la santé ou les convictions religieuses), le projet
prescrit l'étendue minimale de cette information qui, de plus, doit être
fournie activement. S'agissant de données personnelles non sensibles, il se
borne en revanche à exiger que les responsables et les finalités du
traitement soient reconnaissables pour la personne concernée; il suffit que
ces éléments ressortent clairement des circonstances dans lesquelles les
données sont collectées et une indication expresse n'est pas requise dans
chaque cas. La révision législative prévoit également une procédure
permettant aux personnes touchées d'empêcher la poursuite du traitement des
données qui les concernent ou d'obtenir la rectification ou la destruction
de ces données.
La question de savoir s'il faut permettre à l'avenir aux autorités fédérales
d'organiser, durant une phase transitoire, le traitement automatisé de
données (par ex. de nouvelles banques de données) sur la seule base d'une
ordonnance du Conseil fédéral (et non, comme jusqu'ici, en vertu d'un
fondement inscrit dans une loi fédérale), a été laissée ouverte. Ce point
requiert encore des études complémentaires. Lors de la consultation, cette
proposition de modification a soulevé une controverse.
Le projet de révision vise, en outre, à garantir un standard minimum de
protection des données dans l'ensemble de la Suisse. A cette fin, il fixe
des exigences minimales auxquelles les cantons doivent satisfaire en matière
de protection des données lorsqu'ils exécutent le droit fédéral.
Le Protocole additionnel sera signé
Enfin, le Conseil fédéral entend signer le Protocole additionnel à la
Convention européenne pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel. Cet instrument
contient des dispositions concernant les autorités de contrôle et les flux
transfrontières de données. La signature envisagée de ce protocole
additionnel a été favorablement accueillie par une large majorité des
milieux consultés.

Autres informations:
Monique Cossali Sauvain, Office fédéral de la justice, tél. 031 322 47 89
Stephan Brunner, Office fédéral de la justice, tél. 031 323 44 56