Speaking notes CP Couchepin

COMMUNIQUE DE PRESSE / Berne, le 23.9.2002

Speaking notes CP Couchepin

Vous avez été informés ce matin qu'un sursis concordataire provisoire
a été accordé hier à Swiss Dairy Food SA. Cette décision est lourde de
conséquences pour les collaboratrices et collaborateurs de
l'entreprise ainsi que pour ses fournisseurs. Je pense ici tout
particulièrement aux 7'000 producteurs qui livrent leur lait à SDF.

Même si je reste persuadé qu'en prenant plus tôt les décisions
nécessaires, il aurait été possible de procéder à une restructuration
plus ordonnée que celle à laquelle nous nous trouvons confrontés
aujourd'hui, je dois constater que le sursis concordataire est la
seule solution qui reste pour tenter de trouver une solution à cette
crise. Elle permet, premièrement, d'assurer la continuation de la
prise en charge et de la mise en valeur du lait sans interruption.
Deuxièmement, elle donne un peu de temps pour trouver des formules de
continuité pour les centres de production.

Si le Conseil fédéral intervient aujourd'hui directement dans cette
crise, c'est parce qu'il partage les préoccupations des salariés, des
fournisseurs et des producteurs de lait. C'est dans leur intérêt,
qu'il a examiné la contribution qu'il va faire pour permettre la
poursuite de la livraison du lait dans le cadre de la procédure de
sursis concordataire.

Sans intervention de l'Etat, les producteurs de lait risquent de
perdre pratiquement deux mois de recettes. Cela conduirait nombre dans
d'entre eux, qui sont déjà confrontés aux difficultés que vous
connaissez,  dans des situations insolubles. Le Conseil fédéral veut
éviter cela et est prêt à compenser une part importante de leur manque
à gagner. Il s'appuie pour cela sur les articles 5 et 13 de la Loi sur
l'agriculture.

Le gouvernement a répondu aux sollicitations du conseil
d'administration et de la direction de SDF parce qu'il souhaite
atténuer les effets de la procédure de sursis concordataire. Mais je
tiens à rappeler que la Confédération n'a aucune obligation à
l'endroit de SDF. Elle n'a pas de devoir de surveillance ou
d'autorisation d'exploitation pour les firmes du secteur laitier.

Cela ne veut bien sûr pas dire que nous ne suivons pas la situation
avec attention. Nous avons déjà tiré la sonnette d'alarme à plusieurs
reprises et cela depuis passablement de temps déjà.

Nous vous épargnerons la liste exhaustive des rencontres qui ont eu
lieu. Les premiers contacts remontent à septembre 2000 et, depuis la
publication des comptes de 2001, la direction de l'Office fédéral de
l'agriculture (OFAG) a rencontré les responsables de SDF pratiquement
tous les quinze jours. Permettez-moi de mentionner les étapes
suivantes :

-	le 17 septembre 2000, M. Bötsch, directeur de l'OFAG, a contacté en
mon nom le président du conseil d'administration des SDF pour parler
de mesures pour sortir l'entreprise de l'impasse; du côté de SDF, on a
jugé que de telles mesures n'étaient pas opportunes.

-	le 24 mai 2002, j'ai reçu le président du conseil d'administration
de SDF. Celui-ci nous a présenté la « vision » Futuro, qui n'a pas pu
être réalisée telle quelle au vu de l'évolution de la situation
économique.

-	le 6 juin, j'ai informé la délégation agricole du Conseil fédéral de
la situation du marché, des problèmes de SDF et des suites possibles.

-	le 30 juillet, j'ai à nouveau reçu le président et une délégation du
conseil d'administration de SDF; ceux-ci ont évoqué des problèmes de
liquidité.

-	le 7 août, dans une conférence de presse sur la situation du marché
laitier, j'ai présenté des mesures pour renforcer la liquidité des
entreprises de mise en valeur du lait et de commerce de fromage; ces
mesures ont été adoptées par le Conseil fédéral le 28 août. Il
s'agissait notamment d'une contribution supplémentaire de 68 millions
de francs en faveur de l'économie laitière (31 millions de francs
destinés au rééchelonnement des prêts aux affineurs de fromage et 37
millions supplémentaires au budget 2003 pour le soutien au marché). En
échange de ces mesures j'avais invité les partenaires de l'économie
laitière à faire leur part pour redresser la situation. Premièrement,
les producteurs, en concertation avec les interprofessions et les
industries, ont été invités à se mettre d'accord sur un prix réaliste
par rapport aux possibilités du marché. Deuxièmement, j'avais demandé
aux entreprises concernées de trouver un accord pour restructurer le
secteur fromager et offrir ainsi des perspectives d'avenir, tout
spécialement dans le contexte de l'ouverture du marché européen.

-	le 18 septembre, j'ai reçu une délégation de SDF qui m'a informé que
la demande de sursis concordataire était la seule issue possible.

-	le 19 septembre, jeudi dernier, j'ai réuni la délégation agricole du
Conseil fédéral pour proposer un paquet de mesures.

-	le 20 septembre, vendredi, j'ai obtenu l'accord de principe du
Conseil fédéral pour ce paquet.

Malgré la nouvelle tournure dramatique prise par les évènements, le
Conseil fédéral garde les mêmes objectifs qu'il a suivi tout au long
de cette longue crise: assurer sans interruption la prise en charge et
la transformation du lait, et parer aux problèmes urgents de
liquidités et de revenus chez les producteurs concernés.

Notre souci prioritaire va également aux salariés de SDF, et nous
n'avons accepté de faire un effort particulier à l'intention des
agriculteurs qu'à condition que soit assuré sans interruption le
paiement des salaires pendant la période de sursis concordataire.

Venons-en maintenant aux mesures concrète proposées par le Conseil
fédéral :

-	en ce qui concerne les producteurs directement touchés par le sursis
concordataires de SDF, le Conseil fédéral proposera d'assurer le
paiement du lait d'août et septembre 2002, à raison de 80 à 90% du
montant dû par SDF (73 millions de francs environ). Le versement sera
effectué en deux tranches d'ici à la fin de l'année. En contre-partie,
les producteurs transféreront leur créance à la Confédération qui la
fera valoir dans la procédure de sursis concordataire.

Les difficultés de SDF ne font qu'amplifier les problèmes que connaît,
ces derniers mois, l'ensemble du secteur laitier. Le Conseil fédéral
entend dès lors prendre des mesures complémentaires à celles décidées
en août, afin d'apporter des solutions durables à cette crise.

1.	Par le biais d'un arrêté fédéral urgent soumis au Parlement en
décembre prochain, le Conseil fédéral va proposer que la branche
décide elle-même de la quantité à produire au cours de l'année
laitière 2003/04. Cette mesure requiert l'entente entre les
Producteurs suisses de lait, l'industrie laitière et les principales
interprofessions fromagères. Le Conseil fédéral pourrait alors donner
force obligatoire à leurs décisions en matière de quantités. Dès
2004/05, la flexibilisation sera étendue à une gestion différenciée
des quantités selon les filières de transformation.

2.	Si les producteurs renoncent volontairement à produire une partie
des quotas au cours de 2002/03, ils pourront reporter cette quantité
sur l'année suivante.

3.	Nous prenons acte des décisions prises par le comité des
Producteurs suisses de lait (PSL), et notamment son intention
d'alimenter avec une contribution de solidarité de 2 centimes par kilo
les fonds destinés à liquider les stocks de fromage et de poudre de
lait. Nous sommes prêts à étendre l'application de cette mesure aux
producteurs non-membres de PSL.

4.	Les montants ainsi récoltés n'entreront que lentement dans les
caisses, au fil des livraisons de lait. Or il faut agir vite. Le
Conseil fédéral est par conséquent disposé à accorder un prêt de 30
millions au maximum pour 6 mois à PSL. Cette somme doit permettre de
mettre en œuvre des mesures d'allègement des stocks dès que les
décisions auront été confirmées par l'assemblée des délégués de PSL.

5.	Une mesure analogue est en discussion pour le secteur du beurre.

Vous l'aurez compris, le Conseil fédéral a pris la mesure de la
gravité de la situation et tient compte du fait que l'économie
laitière se trouve dans une phase de transition très délicate entre le
régime quasi soviétique qu'elle connaissait jusqu'en 1999 et une
situation plus proche du marché.

Je dois relever que, dans cette branche, on a largement refusé de
tenir compte des signaux avant-coureurs des difficultés actuelles.
Devoir agir dans l'urgence d'une crise n'est pas une référence très
positive. Cependant, toute crise porte en elle les germes d'un progrès
à venir si les acteurs concernés agissent rationnellement.

Plusieurs enseignements sont à tirer des difficultés actuelles :

-	le monde du lait suisse n'est pas une planète isolée mais un élément
de plus en plus intégré dans un marché ouvert ;

-	sans entreprises saines, innovantes et efficaces, il n'y a pas
d'avenir pour la production laitière suisse ;

-	le système qui veut que l'Etat fixe les quantités et les producteurs
fixent les prix ne marche pas, et appartient donc au passé ;

-	enfin, constituer des stocks et faire tourner des centres de
production sans stratégie de prix conforme au marché déstabilise
durablement tout le secteur.

Nous sommes confiants que, sur la base de ces enseignements, les
partenaires de l'économie laitière jetteront des bases plus solides
pour l'avenir.

Annexe : contacts entre le DFE et SDF

17.09.2000	Manfred Bötsch contacte le président du conseil
d'administration de SDF au nom de CFPC pour discuter de mesures
nécessaires pour sortir SDF de l'impasse. Du côté de SDF, on juge que
de telles mesures ne sont pas opportunes.

2001	Contacts fréquents entre l'OFAG et différents membres de la
direction de SDF pour parler de la situation économique de
l'entreprise.
08.04.2002	Nouveau contact entre l'OFAG et la direction de SDF pour
parler de la situation économique de l'entreprise.

24.05.2002	CFPC reçoit le président du conseil d'administration de
SDF. Présentation de la "vision" Futuro.
03.06.2002	Entrevue à Ostermundigen entre l'OFAG, le président du
conseil d'administration et le directeur général de SDF.

06.06.2002	CFPC informe la délégation agricole du Conseil fédéral de
la situation du marché, des problèmes spécifiques de SDF et des suites
possibles.
12.06.2002	Contact téléphonique entre l'OFAG et le directeur général
de SDF.

06.07.2002	Nouvelle rencontre entre l'OFAG et le directeur général de
SDF. Problèmes de liquidité en vue.

10.07.2002	Discussion entre l'OFAG, le directeur général et d'autres
membres de la direction de SDF. SDF demande un soutien financier.

25.07.2002	Contact téléphonique entre l'OFAG et le directeur général
de SDF.

30.07.2002	CFPC reçoit de nouveau le président et d'autres membres du
conseil d'administration de SDF. Ceux-ci évoquent des problèmes de
liquidité.

07.08.2002	Conférence de presse de CFPC sur la situation du marché
laitier. Présentation des mesures pour renforcer la liquidité des
entreprises de mise en valeur du lait et de commerce de fromage. Ces
mesures sont adoptées par le Conseil fédéral le 28 août.

08.08.2002	Rencontre entre l'OFAG et le directeur général de SDF.
Demande de prêt.

06.09.2002	Nouvelle rencontre entre l'OFAG et le directeur général de
SDF. Demande de prêt.

18.09.2002	CFPC reçoit une délégation de SDF qui l'informe qu'une
demande de sursis concordataire est la seule issue possible.

19.09.2002	Réunion de la délégation agricole du Conseil fédéral pour
discuter un paquet de mesures.

20.09.2002	Accord de principe du Conseil fédéral pour ce paquet.

Renseignements:
Robin Tickle, +41 079 211 62 28