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Contrôle renforcé du commerce d'armes - Un permis d'acquisition d'armes sera aussi requis pour le commerce entre particuliers

La loi révisée sur les armes part en consultation

Berne, 23.09.2002. Toute personne qui souhaite acquérir une arme devra à
l'avenir requérir un permis d'acquisition d'armes auprès des autorités
cantonales compétentes. Il n'y aura donc plus de différence de ce point de
vue entre le commerce d'armes à titre professionnel et le commerce d'armes
entre particuliers. D'autre part, les soft air guns et les armes factices
seront désormais soumis à la loi. Telle est la substance de la révision de
la loi sur les armes, dont le projet a été mis en consultation vendredi
passé.

Jusqu'ici, un particulier pouvait acheter une arme à un autre particulier
sans être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes. Le contrôle du
commerce d'armes en était rendu complexe car seules les ventes effectuées
par les armuriers étaient officiellement enregistrées. La nouveauté
introduite par la révision doit non seulement permettre d'identifier plus
facilement les détenteurs d'armes, mais aussi d'endiguer le trafic. Vendre
des armes sans décliner son identité par le biais d'Internet ou de petites
annonces sera également interdit.

La révision prévoit en outre une application uniforme du droit des armes
dans tous les cantons. Dans ce cadre, l'Office fédéral de la police se voit
attribuer de nouvelles compétences. Il pourra à l'avenir édicter des
directives sur l'application de la législation sur les armes.
L'interprétation de la loi variait en effet d'un canton à l'autre, d'où des
différences d'application marquées, notamment en matière d'octroi de permis
de port d'armes et de contrôle des armuriers.
Les soft air guns sont soumis à la loi
Jusqu'à présent, tout un chacun pouvait acquérir librement des armes
factices et des soft air guns. Désormais, s'il est possible de confondre ces
objets avec de véritables armes, ils seront soumis à la loi. Leur vente sera
donc limitée et il sera interdit de les porter.
De même, le port abusif d'objets dangereux, tels que des battes de
base-ball, sera interdit. S'ils sont portés dans les lieux accessibles au
public, par exemple devant un stade à l'occasion d'un match de football, la
police doit pouvoir les saisir avant que des délits ne puissent être commis.

La possession d'armes fait l'objet d'une nouvelle réglementation
Suite à la révision de la loi sur les armes, la possession d'armes à feu
automatiques et d'armes à feu particulièrement dangereuses sera interdite.
Le tir sportif n'est pas concerné par cette mesure étant donné que les
tireurs n'utilisent pas ce type d'armes.

L'échange de données entre l'Office fédéral de la police et l'administration
militaire sera réglé dans une base légale. Un échange d'informations nourri
permettra aux autorités civiles d'identifier les détenteurs d'anciennes
armes de l'armée. Cette réglementation concerne la possession d'armes de
l'armée après la fin du service. Il s'agit également d'éviter que des armes
de l'armée ne soient remises à des personnes enregistrées du fait d'abus
commis avec des armes, par exemple dans le cadre d'un délit.

Pour de plus amples renseignements:
Jürg Bühler, Service d'analyse et de prévention, Office fédéral de la
police, tél. 031 / 322 36 07