Des garde-fous
concernant les essais pilotes sur le vote
électronique
Le Conseil fédéral
a approuvé des dispositions d'exécution relatives aux droits politiques.
Le Conseil fédéral a approuvé d'importantes dispositions d'exécution relatives aux droits politiques. Certaines, en rapport avec l'élection 2003 du Conseil national, portent sur le registre des partis politiques; d'autres, d'ordre technique, portent sur l'exécution d'essais pilotes cantonaux sur le vote électronique.
Le 21 juin 2002, les Chambres fédérales ont adopté une modification de la loi fédérale sur les droits politiques permettant d'effectuer des essais pilotes sur le vote électronique et prévoyant par ailleurs un registre des partis. La loi habilite le Conseil fédéral à autoriser les cantons à effectuer des essais pilotes sur le vote électronique à condition que ceux-ci soient suivis et évalués scientifiquement. En ce qui concerne le registre des partis, les partis pourront décider eux-mêmes s'ils souhaitent se faire enregistrer. Ceux qui décideront de le faire bénéficieront de facilités administratives pour la préparation de l'élection du Conseil national.
Le délai
référendaire concernant cette modification de la loi arrivera à échéance le 10
octobre 2002. Jusqu'à présent rien ne donne à penser que le référendum sera
demandé. Si la situation demeure inchangée, la modification de la loi entrera en
vigueur le 1er janvier 2003.
Empêcher toute
manipulation
Afin que la mise en
œuvre de ces nouvelles dispositions puisse avoir lieu à temps en vue de
l'élection du Conseil national en 2003, le Conseil fédéral a approuvé deux
projets le 20 septembre 2002.
Premièrement il
soumet aux Chambres fédérales un projet d'ordonnance qui, en fixant des
prescriptions techniques, permettra d'assurer que les partis disposeront à temps
du registre des partis et bénéficieront en temps voulu des facilités
administratives pour l'élection 2003 du Conseil national.
Deuxièmement il
fixe des conditions claires à l'intention des cantons qui souhaitent effectuer
des essais pilotes sur le vote électronique (des travaux sont en cours dans les
cantons de Genève, de Neuchâtel et de Zurich). Il subordonne à ces conditions
les autorisations nécessaires lorsqu'il s'agit de projets dont les résultats
partiels devront être considérés comme contraignants lors de votations
populaires fédérales.
Le Conseil fédéral
propose différentes prescriptions techniques qui empêcheront toute manipulation,
telle que la participation au scrutin de personnes n'ayant pas la qualité
d'électeur ou le détournement de suffrages électroniques, qui permettront de
maintenir le secret du vote et de respecter le principe "une voix par électeur"
et qui garantiront que tous les suffrages seront entièrement et correctement
enregistrés.
Berne, le 20
septembre 2002
CHANCELLERIE
FEDERALE
Information et
communication
Pour toute question
complémentaire, prière de vous adresser à:
M. Hans-Urs
Wili,
Chancellerie
fédérale,
Section des droits
politiques