Présentation du rapport intermédiaire sur le mandat et les compétences de l'OFAP

Analyse du mandat légal de l'OFAP

Berne, 16.09.2002. Les premiers résultats de l'expertise sur "le mandat et
les compétences" de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP),
commandée en juillet dernier par la conseillère fédérale Ruth
Metzler-Arnold, sont disponibles sous la forme d'un rapport intermédiaire.
Dans ce rapport, l'expert mandaté par le DFJP, le prof. Gerhard Schmid, de
Bâle, trace les limites du mandat légal de l'OFAP. Cette analyse encore
provisoire sera parachevée dans le rapport final exhaustif attendu d'ici fin
octobre 2002.

L'expertise commandée à mi-juillet 2002 par le DFJP doit notamment clarifier
les questions suivantes concernant "le mandat et les compétences de l'Office
fédéral des assurances privées":

1. Quelles sont les tâches que l'OFAP doit accomplir dans le cadre de son
activité de surveillance au sens du droit en vigueur?
2. De quelle manière la délimitation des compétences de l'OFAP et de l'OFAS
en matière de surveillance des institutions de prévoyance au sens de la LPP
est-elle réglée?
3. Quelles en sont les incidences sur la procédure d'approbation des tarifs
et d'affectation des excédents?
4. L'OFAP a-t-il toujours rempli ses tâches jusqu'ici? Si non, pourquoi? Où
y a-t-il eu des manquements?
5. Quelles conséquences peut-on en tirer pour l'avenir?

Etabli en collaboration avec Mme Christina Ruggli, responsable de l'autorité
de surveillance LPP pour la prévoyance professionnelle du canton de
Bâle-Ville, le rapport intermédiaire fournit des réponses provisoires aux
trois premières questions.

Le rapport peut être consulté dans sa version originale allemande sur le
site internet du DFJP - www.ejpd.admin.ch.

Autres informations:
- Service d'information du DFJP, tél. 031 / 322 18 18

- Prof. Gerhard Schmid
tél. 061 / 279 70 00 (16.09.2002, de 15h00 à 18h00)