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Communiqué de presse 11 septembre 2002
La partie générale du droit des assurances sociales entre en vigueur le 1er
janvier 2003
Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA) entrerait en vigueur le 1er janvier
2003. Il a simultanément édicté l'ordonnance qui s'y rattache et adapté de
nombreuses dispositions d'exécution des assurances sociales au nouveau
système.
L'entrée en vigueur de la LPGA place sous un même toit toutes les lois
spécifiques qui composent le droit fédéral des assurances sociales. La
prévoyance professionnelle reste cependant la seule assurance sociale
fédérale exclue du champ d'application de la LPGA. La nouvelle loi-cadre
contient des normes de coordination et uniformise la procédure dans les
différentes branches des assurances sociales. La loi a été adoptée par le
Parlement le 6 octobre 2000 déjà et donne suite à l'initiative parlementaire
de l'ancienne conseillère aux Etats Josi Meier qui remonte à 1985.
L'ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales qui
entre également en vigueur le 1er janvier 2003 et l'adaptation des
ordonnances existantes au nouvel instrument normatif garantiront une
application quasiment uniforme des éléments essentiels de la LPGA. Les
organes d'exécution de l'AVS/AI/APG, des prestations complémentaires, de l'
assurance-chômage, de l'assurance-maladie et accidents, de l'assurance
militaire et des allocations familiales dans l'agriculture traiteront selon
les mêmes critères les recours, les demandes de consultation de dossiers ou
les demandes de remise relatives aux créances en restitution. L'entrée en
vigueur de la LPGA ouvre le début d'un délai de cinq ans durant lequel les
cantons sont tenus de créer un tribunal cantonal des assurance en tant qu'
instance unique pour juger les recours dans le domaine des assurances
sociales. Dans la mesure où les cantons ne sont pas déjà organisés en
conséquence, ils devront centraliser la jurisprudence, actuellement assumée
par différentes instances de recours, et veiller à une procédure juridique à
plusieurs niveaux.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information
Renseignements : 031 322 42 37
Regina Berger Hadorn
Etat-major Prévoyance vieillesse et survivants
Office fédéral des assurances sociales
Annexes : - OPGA et commentaire
- Aperçu des autres modifications d'ordonnance