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COMMUNIQUE DE PRESSE Le Parlement doit conserver la possibilité d 'exercer une certaine influence sur les offices GMEB 11 sep 2002 (AFF) L 'introduction définitive de la GMEB (Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire) en tant que forme particulière de gestion de l 'administration fédérale ne doit pas empêcher le Parlement d 'exercer une influence dans ce domaine. Toutefois, dans sa réponse à une motion de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE), le Conseil fédéral constate qu 'une autorisation des mandats de prestations par le Parlement ne respecterait pas les principes régissant l 'attribution des compétences et estomperait la séparation entre les responsabilités du Parlement et celles du gouvernement ou de l 'administration. Mais le gouvernement est prêt à accepter la motion et à chercher des solutions. La Commission de gestion du Conseil des Etats a présenté le résultat des discussions des commissions parlementaires des deux chambres sous la forme d 'une motion. Par ce biais, les commissions chargent le Conseil fédéral de modifier les dispositions de la loi sur les finances de la Confédération (LFC) relatives au concept GMEB, de manière à garantir intégralement la fonction de gestion et de contrôle du Parlement. Le gouvernement a en outre eu pour tâche de proposer un modèle permettant une gestion par groupes de produits. L 'ancienne procédure sur l 'octroi des crédits de paiement alloués dans le cadre du plan financier en fonction des groupes de produits contredit les principes de la GMEB. C 'est pourquoi les commissions sont d 'accord avec la solution proposée par le Conseil fédéral, selon laquelle, à l 'avenir, seul un unique crédit de paiement devra être approuvé pour le total des dépenses et recettes propres à l 'administration. Une solution offrant au Parlement une possibilité supplémentaire de gestion est actuellement recherchée. Celle-ci devra être adoptée lors de la prochaine révision de la loi sur les finances de la Confédération. Renseignements: Urs Baumgartner, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 61 39 Administration fédérale des finances AFF Bundesgasse 3 CH-3003 Berne http://www.efv.admin.ch