Pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas d'impôt fédéral sur les successions et les donations

11 sep 2002 (AFF) Le Conseil fédéral s 'est prononcé contre l 'introduction
d'un impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de
péréquation. Il est d'avis que les mécanismes de compensation prévus dans le
cadre de la réforme de la péréquation financière sont nettement mieux à même
de réduire les écarts trop importants entre les charges fiscales cantonales
qu'un impôt à des fins de péréquation tel que le propose une motion du
conseiller national Roberto Zanetti (PS/SO). Le Conseil fédéral estime que
ce projet est actuellement irréalisable et ne peut rallier une majorité
politique. Il propose donc de rejeter la motion.

Dans sa motion, Roberto Zanetti chargeait le Conseil fédéral de soumettre
les bases légales nécessaires à l'introduction d'un impôt fédéral sur les
successions et les donations à des fins de péréquation. Ce projet visait à
éviter une aggravation de l 'écart tendanciellement croissant entre les
différents cantons en matière d 'impôt sur les successions et les donations.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral estime que les impôts cantonaux sur les
successions et les donations ne doivent pas être abandonnés au profit d 'un
impôt fédéral équivalent, quelle que soit par ailleurs l 'utilisation de ce
nouvel impôt. Il se prononce ainsi en faveur du maintien de la répartition
actuelle des compétences en matière de prélèvement d'impôts. Se référant aux
lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral a soutenu à
maintes reprises l 'idée d 'une harmonisation formelle des impôts cantonaux
sur les successions et les donations en vue d 'une réduction des disparités
entre les cantons. Toutefois, une telle harmonisation n 'a selon lui de
chances de succès que si elle est également soutenue par les cantons.

Dans le cadre des travaux préliminaires relatifs au nouveau régime
financier, la majorité des participants à la consultation a rejeté l 'idée d
'une harmonisation formelle. Le Conseil fédéral considère donc qu 'il n 'est
pour l 'instant pas besoin d 'agir dans ce domaine. Il estime que les
projets visant une harmonisation matérielle des impôts, et qui plus est un
impôt fédéral sur les successions et les donations à des fins de péréquation
tel que le propose l 'auteur de la motion, sont actuellement irréalisables
et ne peuvent rallier une majorité politique. Le Conseil fédéral juge que
les mécanismes de compensation prévus dans le cadre de la réforme de la
péréquation financière sont mieux à même de réduire les écarts trop
importants entre les charges fiscales cantonales qu'un impôt à des fins de
péréquation.

Renseignements:
Peter Saurer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 09
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 60 54

Administration fédérale des finances AFF
Bundesgasse 3
CH-3003 Berne
http://www.efv.admin.ch