TVA: pas de taux spécial pour les remontées mécaniques

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: pas de taux spécial pour les remontées mécaniques

11 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral estime que les mesures ciblées prévues
dans le "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'
offre touristique suisse " renforceront mieux la compétitivité des remontées
mécaniques qu'un dégrèvement fiscal par le biais de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA). Il n'est donc pas disposé à examiner l'introduction dans la
loi sur la TVA d'un taux spécial pour les prestations des remontées
mécaniques, comme le demandait dans une interpellation le conseiller
national Jean-Michel Cina (PDC/VS).

Jean-Michel Cina avait notamment demandé au Conseil fédéral s'il était
disposé à examiner une modification de la loi sur la TVA afin d'instaurer un
taux spécial pour les prestations des remontées mécaniques.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que le tourisme est une branche
économique capitale pour la Suisse et que des analyses économiques ont
montré que cette branche manquait globalement de compétitivité. C'est
pourquoi, le Conseil fédéral s'engage pour une promotion touristique qui ne
tient pas uniquement compte des intérêts des remontées mécaniques. Dans le
"message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre
touristique suisse " qu'il va adopter, le Conseil fédéral propose aux
Chambres de prendre des mesures ciblées afin d'améliorer la compétitivité du
tourisme suisse et, du même coup, celle des remontées mécaniques.

Pour le Conseil fédéral, un dégrèvement fiscal par le biais d'un taux
spécial de la TVA ne constitue pas un bon moyen d'améliorer la compétitivité
des remontées mécaniques, car c'est une mesure générale qui s'appliquerait à
tous les assujettis indépendamment de toute nécessité et qui reviendrait, en
fait, à les subventionner indirectement.

Pour cette raison, le Conseil fédéral n'est pas disposé à examiner une
modification de la loi sur la TVA afin d'instaurer un taux d'imposition
spécial pour les prestations des remontées mécaniques.

Renseignements:
Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. (031) 325 77 40

Administration fédérale des contributions AFC
Eigerstrasse 65
CH-3003 Berne
http://www.estv.admin.ch