Le Conseil fédéral adopte le message relatif à la révision partielle de la loi sur l'asile

Berne, 04.09.2002. Mercredi, le Conseil fédéral a adopté le message relatif
à la révision partielle de la loi sur l'asile. Les principaux enjeux du
projet sont la réglementation des Etats tiers réputés sûrs, l'introduction
d'un nouveau modèle de financement, le statut des personnes actuellement
admises à titre provisoire, la procédure d'asile et les possibilités de
recours dans les centres d'enregistrement et dans les aéroports ainsi que
l'interdiction de travailler. En parallèle, le projet de révision implique
une adaptation de la loi sur l'assurance-maladie.

Principe de l'Etat tiers sûr
La réglementation préconisée en matière d'Etat tiers sûr prévoit que les
requérants ayant séjourné dans un Etat tiers réputé sûr avant de déposer une
demande d'asile en Suisse seront renvoyés dans cet Etat sans qu'il ne soit
entré en matière sur leur demande, pour autant toutefois que l'Etat en
question accepte de réadmettre la personne concernée. Cette disposition
habilitera le Conseil fédéral à désigner des Etats tiers qu'il juge sûrs.
Cette qualité pourra notamment être reconnue aux Etats limitrophes de la
Suisse.
Le principe de l'Etat tiers sûr connaîtra cependant un certain nombre de
dérogations et ne pourra, par exemple, pas s'appliquer aux requérants d'
asile ayant de proches parents en Suisse.

Nouveau modèle de financement
Le projet prévoit l'introduction de trois forfaits globaux différents: un
premier forfait destiné aux personnes dont la procédure d'asile est en
cours, un second aux personnes en phase d'exécution du renvoi et un
troisième aux réfugiés titulaires d'une autorisation de séjour.
Ce nouveau modèle de financement s'accompagne de mesures incitant à réaliser
des économies: en phase d'exécution, seule la durée moyenne de séjour sera
prise en considération. Si les personnes quittent notre pays avant le délai
imparti, les cantons pourront réaliser des économies. Si, en revanche, le
départ s'étend sur une durée supérieure à la moyenne, les cantons devront en
supporter les coûts. Le montant desdits forfaits devra être fixé en veillant
à ce que le passage au nouveau système n'ait pas de répercussions sur le
budget de la Confédération. Dans la mesure où le nouveau modèle de
financement présente une plus grande efficacité et moins de lourdeurs
administratives que l'actuel, il permet néanmoins d'escompter à moyen terme
des effets positifs sur les dépenses dans le secteur de l'asile.

Statut des personnes actuellement admises à titre provisoire
L'instrument de l'admission provisoire sera remplacé par l'admission à titre
humanitaire et l'admission à titre provisoire. Les requérants d'asile
déboutés pourront ainsi être admis à titre humanitaire si leur renvoi n'est
pas licite au regard du droit international ou n'est pas raisonnablement
exigible. Ces personnes, dont le séjour en Suisse devrait se prolonger,
disposeront d'un accès facilité au marché du travail et seront encouragées à
suivre une formation et à apprendre une langue nationale. D'une part, cette
mesure renforcera l'aptitude des intéressés à retourner dans leur pays et, d
'autre part, elle leur permettra, par l'exercice d'une activité lucrative, d
'acquérir une indépendance financière relativement rapidement. Sont exclues
de cette mesure les personnes passibles d'une sanction pénale.
Pour leur part, les requérants déboutés dont le renvoi est provisoirement
impossible mais reste néanmoins exécutoire (en raison par exemple du refus
de réadmission opposé par les autorités du pays d'origine) obtiendront le
statut de personne admise à titre provisoire, qui correspond à peu de choses
près à l'actuelle admission provisoire.

Procédures d'asile et possibilités de recours dans les centres
d'enregistrement et dans les aéroports
Il est prévu de transformer la procédure engagée à l'aéroport en une
procédure d'asile complète, quoique accélérée. Par conséquent, l'ODR devrait
en principe être habilité à rendre à l'aéroport toutes les décisions liées à
une procédure d'asile ordinaire, menée sur le territoire suisse. En outre,
dans les cas prévus par la loi, une audition se déroulera en présence de
représentants des oeuvres d'entraide. Dans la mesure où l'exécution d'une
décision de renvoi à partir du centre d'enregistrement peut être assurée
dans un délai prévisible, il sera désormais possible d'ordonner la mise en
détention à cette fin, pour une durée n'excédant pas 20 jours.
La procédure d'asile accélérée et celle menée à l'aéroport seront assorties
de nouvelles possibilités de recours. Les requérants disposeront ainsi, à l'
avenir, d'un délai de cinq jours ouvrables pour former un recours contre une
décision de non-entrée en matière, ainsi que contre une décision d'asile ou
de renvoi rendue à l'aéroport. Si elle est saisie d'un tel recours, la
Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA) devra en principe
statuer elle aussi dans les cinq jours ouvrables.

Interdiction de travailler
Le projet prévoit l'inscription dans la loi d'une disposition habilitant le
Conseil fédéral à décréter une interdiction de travailler. Cette mesure
permettra au gouvernement de réagir face à des situations de crise,
notamment, pour lutter contre la migration secondaire en provenance d'autres
pays d'accueil.

Modifications prévues dans le domaine de la santé
Les modifications prévues dans ce domaine donnent aux cantons la possibilité
de limiter les requérants d'asile bénéficiaires de l'aide sociale dans le
choix de leur assureur et de leurs fournisseurs de prestations. En outre, le
projet envisage d'exclure les requérants d'asile de l'effectif des assurés
déterminants pour la compensation des risques afin d'alléger la charge
financière des cantons et des assureurs.

Renseignements complémentaires:
Brigitte Hauser-Süess, Service d'information ODR, tél.: 031 325 93 50
Dominique Boillat, Service d'information ODR, tél.: 079 301 59 53