TVA: Maintien du taux préférentiel pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006

COMMUNIQUE DE PRESSE

TVA: Maintien du taux préférentiel pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006

04 sep 2002 (AFC) Le Conseil fédéral est disposé à proroger le taux spécial
de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour l'hôtellerie jusqu'à fin 2006.
Cette solution est un compromis permettant de faciliter la transition du
taux spécial aux mesures nouvelles envisagées; ces mesures seront proposées
dans le "message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'
offre touristique suisse ", qui devrait être adopté prochainement.

Dans son rapport du 3 mai 2002, la Commission de l'économie et des
redevances du Conseil des États a préconisé la prorogation du taux spécial
de la TVA (3,6 %) pour les prestations d'hébergement jusqu'à fin décembre
2006.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral souligne que le régime de la TVA doit
être aussi simple et clair que possible afin de réduire au maximum le coût
de la perception tant pour les assujettis que pour les autorités fiscales.
Or, l'existence d'un nombre limité de taux d'imposition y contribue. C'est
pourquoi, il ne devrait en principe y avoir qu'un seul taux réduit en plus
du taux normal.

En outre, le Conseil fédéral rappelle que le taux spécial pour l'hôtellerie
a été conçu comme une mesure provisoire qui devait tenir compte de la
situation critique de la branche au milieu des années nonante. Dans le
"message sur l'amélioration de la structure et de la qualité de l'offre
touristique suisse " qui devrait être adopté prochainement, il propose aux
Chambres de prendre des mesures ciblées afin d'améliorer la compétitivité du
tourisme. Toutefois, nul ne connaît la date à laquelle ces mesures entreront
en vigueur. C'est pourquoi le Conseil fédéral estime que le maintien
provisoire du taux spécial jusqu'à la fin de 2006 est justifié, afin de
faciliter la transition du taux spécial aux mesures nouvelles.

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 325
77 40

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