Droit de timbre de négociation: pas d'exemption pour les caisses de pension suisses

COMMUNIQUE DE PRESSE

Droit de timbre de négociation: pas d'exemption pour les caisses de pension
suisses

04 sep 2002 (AFC) Le projet de directive COM (2000) 507 de l'Union
européenne (UE) n'a pas d'influence sur la législation fiscale suisse car il
ne contient pas de disposition fiscale. Il n'y a donc pas lieu de craindre
que l'UE refuse le statut d'institution de prévoyance aux caisses de pension
suisses en raison de leur assujettissement au droit de timbre de
négociation. Le Conseil fédéral propose par conséquent de rejeter le
postulat de la conseillère aux États Françoise Saudan (PRD/GE) qui préconise
d'exempter les caisses de pension suisses de ce droit.

Dans son postulat, la conseillère aux États Françoise Saudan demande au
Conseil fédéral de tenir compte de l'évolution de la législation européenne
et d'exempter les caisses de pension suisses du droit de timbre de
négociation en raison du projet de directive COM (2000) 507.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral observe que les institutions suisses de
prévoyance professionnelle (en particulier les caisses de pension) et de
prévoyance liée, les pouvoirs publics suisses et les institutions suisses d'
assurances sociales sont considérés comme des commerçants de titres depuis
le 1er juillet 2001. Les caisses de pension suisses doivent donc verser le
droit de timbre de négociation, même lorsqu'elles font appel aux services de
gestionnaires de fortune étrangers et concluent des transactions sur titres
avec des banques étrangères ou des agents de change étrangers.

De plus, le Conseil fédéral relève que le projet de directive COM (2000) 507
ne porte pas sur des questions fiscales et qu'on n'y trouve aucun lien avec
le droit de timbre de négociation. Par conséquent, il est fort improbable
que l'UE ne considère pas les caisses de pension suisses comme des
institutions de prévoyance, mais comme des banques ou des sociétés d'
assurance, en raison de leur assujettissement au droit de timbre de
négociation. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter ce postulat.

Renseignement: Max Kramer, Adm. fédérale des contributions, tél. 031 322 73
91

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